Des années de négociations partent en fumée. L’accord-cadre qui devait stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE n’entrera pas en vigueur. Mercredi, le Conseil fédéral de la Confédération helvétique a décidé de ne pas donner suite. « Les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies », fait-il savoir.
L’accord-cadre de 34 pages devait remplacer les quelque 120 accords bilatéraux en vigueur. Il devait notamment purger la question du ‘level playing field’ – la compétition équitable – réclamée par l’Europe à la Suisse. La situation était figée depuis le 23 novembre 2018 lorsque le texte de l’accord-cadre a été finalisé par les négociateurs des deux camps.
La Suisse souhaitait retirer du texte trois points qui posent problème, à savoir les aides d’État (très encadrées au sein de l’UE et qui divergent avec l’usage qu’en font les Suisses), certains aspects de la libre circulation des personnes et le niveau des salaires (protégé en Suisse par des mesures d’accompagnement contrôlées par les partenaires sociaux). Le Conseil fédéral entendait ainsi restreindre la directive sur la citoyenneté européenne de tout ce qui excède la libre circulation des travailleurs. Les autorités suisses réclamaient sept exceptions de manière à écarter les Européens du droit de séjour permanent, de l’accès aux assurances suisses ou des avantages supplémentaires liés à l’assurance-chômage.
Autant de demandes supplémentaires réfutées par l’Union européenne qui ne souhaitait pas ouvrir une nouvelle négociation.
Source : Le Point
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