La National Land Transport Authority (Disciplinary Committee) Regulations 2022 sera amendée. Le but de ce comité disciplinaire sera d’initier et d’écouter toutes les procédures disciplinaires à l’encontre du titulaire d’une licence, d’un permis ou une autorisation délivrée par la National Land Transport Authority.
En outre, faire des recommandations au Chief National Transport Commissioner sur la suspension ou la révocation d’une licence, d’un permis ou d’une autorisation ou la délivrance d’un avertissement à un titulaire de permis.
La Commission de Discipline sera présidée par un avocat comptant au moins cinq ans d’expérience. Le règlement s’appliquera à la fois à l’Île Maurice et à Rodrigues.
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