Nouvelles infrastructures riment parfois avec dépossession des terres. Mais comment assurer une compensation juste et prompte à ceux qui ont vu leur terrain leur passer sous le nez sous la Compulsory Land Acquisition Act ? La Law Reform Commission (LRC) s’est penchée sur la question dans son dernier rapport publié au mois d’août. Plusieurs législations ont été prises en exemple notamment celles de la Grande-Bretagne, la France, la Nouvelle-Zélande et Hong-Kong.

La Compulsory Land Acquisition autorise le gouvernement à réquisitionner n’importe quel terrain afin de mettre sur pied un projet national. Dernier exemple en date le Metro Express. En vigueur depuis 1973, la Land Acquisition Act a été amendée en 2013, afin d’introduire un système de paiement intérimaire. Une mesure que la LRC souhaite visiblement corriger après avoir observé les lois à l’étranger en ordonnant un dédommagement rapide aux propriétaires.

La commission considère qu’aucun délai n’est permis dans le paiement de la compensation financière. “It is obvious that the right of a person to be entitled to compensation starts as soon as the latter is deprived of his interests in land for public benefit”, peut-on lire dans le rapport. Autre réforme proposée, celle de permettre aux propriétaires terriens de soulever leurs objections “at a preliminary stage which is around the investigation stage”.

Thierry Laurent

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