Les Independent Broadcasting Authority (Administration Penalties) Regulations 2022 sont entrés en vigueur hier, lundi 8 août. Le but de ces nouveaux règlements est de fournir un cadre pour déterminer le montant de la sanction administrative qui peut être imposée à un titulaire de licence en cas de violation des lois.

Ces nouveaux règlements font suite à l’amendement apporté à l’IBA Act en décembre dernier. « Cela était nécessaire dans un contexte de transformation du paysage audiovisuel après 20 ans », explique un responsable de l’IBA. Ces règlements prévoient aussi la mise sur pied d’un Independent Broadcasting Review Panel qui, en cas de désaccord, étudiera toutes les plaintes déposées par un titulaire de licence.

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