IBA Act : Le PM dépose une copie de l’ébauche du projet de loi (2007) du PTr

Cliquez sur ce lien pour télécharger la copie de l’ébauche du projet de loi (2007) du PTr concernant l’IBA Act: https://ionnews.mu/wp-content/uploads/2021/12/IBA-Bill-Amendment-2007-by-PTr.pdf

L’IBA Amendment Bill a été voté au Parlement, hier soir, mardi 30 novembre. Alors que l’opposition dénonçait les amendements apportés à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act, le Premier ministre Pravind Jugnauth avait rappelé lors des débats que le Parti travailliste (PTr) voulait en 2007 amender l’IBA Act pour y introduire des clauses qui peuvent être considérées comme rigoureuses. D’ailleurs, dans son ‘summing-up’ Pravind Jugnauth a précisé que le texte de loi préconisé par le Premier ministre d’alors, Navin Ramgoolam, avait pour but d’accorder plus de pouvoirs à l’IBA. Notamment, il y était question d’imposer des pénalités administratives aux radios. Pour soutenir ses dires, Pravind Jugnauth a déposé une copie de l’ébauche du projet de loi de 2007 à l’Assemblée nationale.

L’ébauche de ce projet de loi préconisait la mise en place d’un Broadcasting Compliance Committee en remplacement du Compliance Committee. Ce comité devrait être doté de pouvoirs additionnels pour être, entre autres, en mesure d’imposer des pénalités administratives aux radios qui commettraient des fautes graves dans le cadre de leurs opérations, notamment une violation du code de conduite, le non-respect de l’intimité des individus ou la diffamation. A noter que le président et les membres de ce Broadcasting Compliance Committee allaient être nommés par le Premier ministre.

Le PTr et d’autres partis de l’opposition ont critiqué l’IBA Amendment Bill alors que cet amendement permet aux radios de contester les décisions du Review Panel devant la Cour suprême si elles ne sont toujours pas satisfaites. Le Premier ministre s’est insurgé contre cette position de l’opposition. « Aujourd’hui, ce sont ces mêmes personnes qui, paradoxalement et ironiquement, sont en train de donner des leçons sur la démocratie et la protection de la liberté de l’expression », a-t-il affirmé.