« Le ministère tient à souligner que tout employeur qui ne verse pas à un travailleur son « gratuity » commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende d’au moins Rs 50 000 et ne dépassant pas Rs 150 000, et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois. » Précision apportée par le ministère du Travail, du développement des ressources humaines et de la formation par le biais d’un communiqué, ce mardi 9 août.
Le ministère a reçu plusieurs plaintes pour non-paiement de la gratuité à la retraite par rapport au temps de service. Dans ce contexte, le ministère précise qu’à partir d’octobre 2019, un « gratuity » est dû aux travailleurs qui prennent leur retraite, en raison de leur âge, d’une incapacité permanente suite à un accident du travail, pour des raisons médicales ou en cas de décès, dans le cadre du PRGF conformément à la Partie VIII de la Workers’ Rights Act. Suivant un amendement apporté à la Workers’ Rights Act dans la Finance Act 2022, un employé peut à présent prendre sa retraite après avoir accompli 436 mois de service.
Le ministère précise qu’un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 95 de la Workers’ Rights Act, de verser directement à un travailleur, à la date de son départ à la retraite, un montant calculé sur la base de 15 jours de rémunération par année de service, c’est-à-dire à compter de la date d’entrée du travailleur au mois précédant le mois où l’employeur verse la cotisation PRGF au nom du travailleur à la Mauritius Revenue Authority. Le solde de la gratuité est payé par le ministère de la Sécurité sociale, qui est l’administrateur du PRGF.
Les travailleurs qui n’ont pas reçu leur « gratuity » à la retraite par leurs employeurs peuvent porter plainte auprès du bureau de Travail de leur localité.
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