Lors de son intervention sur le Finance Bill hier, Joanna Bérenger a mis l’accent sur l’utilisation des fonds sous la Corporate Social Responsibility (CSR) pour restaurer des bâtiments faisant partie du patrimoine sous la National Heritage Fund Act.
Joanna Bérenger a fait ressortir : « Dans la forme actuelle de l’amendement proposé, une compagnie ne pourra appliquer ses fonds CSR uniquement aux bâtiments désignés patrimoine national sous la National Heritage Fund Act. Or, non seulement le mécanisme de désignation d’un bâtiment comme patrimoine national est lui-même obsolète mais la liste des bâtiments désignés n’est elle-même pas à jour. Il y a, en effet, plus d’une centaine de structures qui sont en attente sur cette liste. Beaucoup d’autres sites/bâtiments/structures sont d’importance culturelle et historique. Cette liste n’est donc pas fiable en ce qu’il s’agit de la sauvegarde et de la définition de ce qui est notre héritage culturel ou pas. Se restreindre à cette liste équivaut à délaisser et mépriser bien d’autres éléments ayant une valeur culturelle et qui méritent d’être protégés. »
Joanna Bérenger propose donc l’amendement de cette section par “Cutural heritage : rehabilitation, renovation, repair, restoration or upgrading of a cultural heritage”. « Et ainsi pour permettre la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère des Arts et de la Culture pourrait délivrer une lettre confirmant la valeur culturelle, historique ou visuelle d’un site ou d’une structure, d’un bâtiment, d’un objet ou d’un monument.»
Et de cette façon, les 106 bâtiments répertoriés Grade 1 et Grade 2 y compris ceux situés dans la ‘Buffer Zone’ de l’Aapravasi Ghat qui ne sont actuellement pas désignés comme faisant partie de notre héritage national pourront alors bénéficier de cette mesure et des fonds CSR pour d’éventuelles réparations, réhabilitations ou rénovations, ce qui n’est pas le cas sous la forme actuelle de l’amendement proposé par le Finance Bill.
Joanna Bérenger a aussi évoqué l’article 39 du Finance Bill qui vient amender l’article 46 de la ICT Act. « C’est avec satisfaction que nous constatons que le terme “causing annoyance” disparaît pour être remplacé par “causing harm” avec beaucoup plus de précisions sur ce qui pourrait en effet causer préjudice. Cet amendement arrive après le jugement de la Cour suprême qui a mis en lumière l’anticonstitutionnalité de l’expression “causing annoyance” et qui, par la même occasion, est venu donner raison à l’Opposition qui n’a cessé de dénoncer sans relâche l’utilisation abusive et le manque de clarté de cette section de la loi. »
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