La Cour suprême avait rendu son jugement, mercredi dernier, dans l’affaire Emtel vs ICTA, et avait donné gain de cause à l’autorité régulatrice. Cette dernière contestait le fait d’être poursuivie dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA) et d’avoir à payer la somme de Rs 600 millions de dommages à Emtel comme il avait été stipulé dans le premier verdict en août 2017.
Dans un communiqué émis aujourd’hui, lundi 22 novembre, l’opérateur de téléphonie mobile Emtel précise qu’il fera appel au Privy Council pour renverser le jugement du 17 novembre dernier. De ce fait, Emtel maintient sa plainte de concurrence déloyale et de manquements. Contacté au téléphone, Dick Ng Sui Wa, président du conseil d’administration de l’ICTA, a déclaré que c’est le droit constitutionnel d’Emtel de faire appel au Privy Council et qu’il se prépare déjà pour une telle démarche de la part de la société de téléphonie mobile.
Cette affaire a débuté le 6 juin 2000, lorsqu’Emtel a déposé une demande de dommages et intérêts de plus d’un milliard de roupies devant la Cour suprême contre l’ICTA, Mauritius Telecom et le ministère des TIC pour des pertes subies. La Cour suprême avait dans un premier temps donné gain de cause à Emtel et exhorté l’ICTA, Mauritius Telecom et Cellplus à verser la somme de Rs 554 millions excluant les intérêts. Ces dernières ont fait appel de cette décision et ont eu gain de cause le 17 novembre dernier.
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