Dans un jugement rendu hier, le lundi 30 septembre 2024, la Cour suprême a rejeté la plainte constitutionnelle déposée par Dev Sunnasy et consorts, qui contestaient les résultats des élections de 2019.
Dev Sunnasy, Ivor Tan Yan, Neelam Narayen et Nirmala Narayen cherchaient à obtenir une « Constitutional Redress » concernant les résultats des élections de 2019, en vertu de l’Article 83, qui avait été bafoué.
Les juges Rita Teelock et Gaitree Jugessur-Manna, dans leur jugement, ont stipulé que la plainte ne répondait pas aux normes requises et ne pouvait pas aller plus loin. Les juges ont également précisé que la plainte aurait dû prendre la forme d’une pétition électorale comme le stipule la Representation of People Act.
Il convient de noter que la plainte déposée par Dev Sunnasy et consorts était dirigée contre l’État, l’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral, la State Informatics Ltd et la MBC. La plainte a été rejetée avec frais.
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