L’ICTA a gagné son procès en appel dans l’affaire EMTEL vs ICTA. Les contribuables mauriciens n’auront pas à payer les dommages d’un procès qui s’élevaient à près de Rs 600 millions. Le verdict est tombé ce matin, 17 novembre 2021, en Cour suprême. Dans son jugement, la cour d’appel, composée du chef juge Ashraf Caunhye et du Juge Ohsan Bellepeau, a donné gain de cause à l’ICTA.

Pour Dick Ng Sui Wa, président du conseil d’administration de l’ICTA, « l’épée de Damoclès dont l’ICTA avait hérité est enfin rangée. Je salue aussi ce ‘landmark judgment’, qui restera dans les annales du judiciaire comme un jugement clé. Il restera aussi pour la postérité comme l’un des derniers jugements rendus par le chef juge Ashraf Caunhye avant son départ à la retraite ». L’autorité régulatrice contestait le fait d’être poursuivie dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA).

Pour rappel, la plainte d’Emtel pour concurrence déloyale avait été logée en Cour suprême en juin 2000, pour une « cause of action » concernant la période de 1996 à 1998. Un jugement de la cour d’août 2017 condamnait l’autorité régulatrice à verser à l’opérateur de téléphonie mobile EMTEL des dommages et intérêts d’un montant de Rs 554 139 000 plus les intérêts cumulatifs. Le chef juge Ashraf Caunhye a établi que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), organisme indépendant institué par l’ICT Act de 2001, ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, la Telecommunication Authority (TA). D’autant plus que le défunt organisme, en tant que bras de l’exécutif, ne disposait pas de la personnalité juridique au moment des faits imputés par Emtel.

Le président du conseil d’administration de l’ICTA a également tenu à féliciter l’équipe légale de l’ICTA qui a défendu cet appel en cour, composée de Me Eric Ribot, SC, Me Eric Ribot jr, Me Virginie Daruty, Me Naveen Dookhit et l’avoué Me Preetam Lallah.

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