La «Declaration of Assets Act» réformée est entrée en vigueur le 1er juin. L’Independent Commission against Corruption est chargée de la collecte, de l’analyse et de l’entreposage des affidavits et formulaires de déclarations personnelles. A cet effet, elle a mis sur pied une unité dédiée, a annoncé son directeur général Navin Beekarry dans la newsletter circulée le vendredi 7 juin. Les personnes concernées ont 90 jours pour se mettre en règle en jurant un affidavit (pour ce qui est des élus) ou en remplissant le formulaire conçu à leur intention.
La déclaration personnelle ne concerne plus seulement les ministres, Speaker, Deputy Speaker, parlementaires, membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, maires et adjoints, de même que les conseillers municipaux et de district.
Sont aussi concernés : les responsables administratifs («Chief Executives») des conseils municipaux et de district, de compagnies d’Etat et organismes publics (incluant le président) ; les cadres municipaux, fonctionnaires et tout salarié du public qui touchent au moins le même salaire qu’un «Deputy Permanent Secretary» (Rs 64 800 selon le rapport 2016 du Pay Research Bureau). Les conseillers de ministre et autres contractuels sont également inclus.
Que doivent-ils déclarer ? L’argent qu’ils ont en banque et en main si la somme dépasse le million de roupies, les titres de créances, les actions, les biens immobiliers détenus à Maurice et à l’étranger, les véhicules, bateaux, avions ; la joaillerie, les montres et pierres précieuses dont la valeur dépasse Rs 500 000 ; toute dette liée à ces biens ; ainsi que les biens appartenant à leurs conjoints et enfants mineurs. Ils doivent aussi préciser tout bien qui a été légué, vendu ou transféré aux enfants et petits-enfants. La valeur des biens n’a pas à être précisée.
Navin Beekarry souligne compter sur la collaboration de «toute personne concernée» pour une application efficace de la loi.
Les sommes d’argent ainsi que les items joaillerie/montres/pierres précieuses ne seront pas rendus publics.
Tout retard dans la soumission de la déclaration des avoirs sera sanctionnée par une amende de Rs 5 000 par mois calculé prorata selon le délai accumulé (si le total ne dépasse pas les Rs 50 000).
Les fausses déclarations sont passibles d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million et une peine de prison de cinq ans maximum. Tout conjoint qui refusera de se conformer à la loi risque une amende de Rs 10 000 maximum et une peine de prison de six mois tout au plus.
Tout autre infraction à la «Declaration of Assets Act» est passible d’une amende de Rs 10 000.
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