Le Cabinet s’est réuni hier sous la présidence du Premier ministre, l’Hon. Pravind Kumar Jugnauth. Les faits marquants des délibérations sont les suivants:
1. Le Cabinet a accepté que le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance transmette des instructions de rédaction au Bureau du procureur général pour la préparation du projet de loi sur les sociétés à capital variable. En vue de renforcer encore la compétitivité du secteur des services financiers et de diversifier la base de produits du Centre financier international de Maurice, un ensemble de mesures a été annoncé dans le discours sur le budget 2020-2021 conformément aux recommandations du plan décennal pour le secteur qui, entre autres, comprend l’introduction d’une nouvelle sphère d’activité à mener par les sociétés à capital variable à Maurice.
Le Cabinet a également noté qu’une équipe technique a été constituée pour s’assurer que le projet de loi soit conforme aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2. Le Cabinet a accepté que le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance transmette des instructions de rédaction au Bureau du procureur général pour la préparation du projet de loi sur les valeurs mobilières (amendement). Les modifications proposées à apporter à la loi sur les valeurs mobilières visent à:
(a) introduire le concept d ‘«investisseur de détail» par rapport à celui d’ «investisseur averti» dans la législation;
(b) permettre l’octroi de licences à d’autres bourses et institutions de dépôt en plus de la Bourse de Maurice et de la Central Depository and Settlement Ltd;
(c) reconnaître les fonds étrangers dont les titres sont commercialisés auprès d’investisseurs de détail à Maurice ou en provenance de Maurice; et
(d) la renonciation à l’obligation pour les émetteurs assujettis étrangers d’être inscrits auprès de la Commission des services financiers.
3. Le Cabinet a accepté la signature d’un mémorandum d’accord entre le ministère de l’Economie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation et l’Université Curtin, Australie, sur la coopération dans le domaine de la recherche en sciences marines. Le mémorandum d’accord prévoirait une coopération entre la Division des pêches du ministère de l’Economie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation, l’Institut océanographique de Maurice et l’Université Curtin. Il permettrait également de développer des activités de recherche qui permettraient d’acquérir les connaissances des fonctionnaires du ministère et de l’Université Curtin dans le domaine des sciences de la mer.
4. Le Cabinet a pris note qu’à la demande du ministère de l’Environnement, de la Gestion des déchets solides et du Changement climatique, des échantillons d’eau de mer avaient été collectés le 12 avril 2021 par le Laboratoire national de l’environnement le long du rivage à Mahebourg Waterfront, Pointe Jerome, Plage publique d’Esny et de Blue Bay. En outre, le Centre de recherche halieutique d’Albion a collecté des échantillons d’eau de mer à six endroits autour de l’épave du MV Wakashio. L’analyse n’a révélé la présence d’huile, de graisse ou d’hydrocarbures totaux dans aucun des échantillons prélevés.
5. Le Cabinet a pris note que pour faire face à la pénurie prévue de poisson congelé sur le marché local au cours des prochains mois d’hiver, le ministère de l’Economie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation autoriserait l’importation d’environ 400 tonnes de poisson ‘Capitaine / La Perle’ par les importateurs enregistrés de poisson et de produits de la pêche pour 2021.
L’autorisation serait valable jusqu’à fin juillet 2021.
6. Le Cabinet a pris note que le ministère du Tourisme a fait appel aux services de Reef Conservation, une organisation non gouvernementale, pour la mise en œuvre d’un projet de contrôle de la population de la couronne d’épines (acanthaster mauritiensis) à Maurice.
La couronne d’épines est une grande étoile de mer mangeuse de corail à plusieurs bras qui est une espèce marine envahissante qui a la capacité de décimer de vastes zones de récifs coralliens.
Le programme de travaux soumis par Reef Conservation, en relation avec le projet, comprend, entre autres, le contrôle de la population de couronne d’épines, la formation des plongeurs des centres de plongée sur la méthodologie de contrôle, le contrôle et la surveillance des sites affectés pour la récupération et la sensibilisation du grand public, y compris les acteurs du tourisme pour sensibiliser sur ces espèces marines et mobiliser leur soutien dans les actions de lutte, entre autres. Le projet serait mis en œuvre en stricte conformité avec le protocole établi par le ministère de l’Économie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation, pour le contrôle de la couronne d’épines autour de l’île Maurice.
7. Le Cabinet a pris note des mesures de secours que la Central Water Authority et le Central Electricity Board proposent d’étendre à leurs consommateurs, concernant le paiement des factures de services publics pour les mois de mars et avril 2021, qui entrent dans la période de confinement.
8. Le Cabinet a pris note que Maurice ratifierait l’accord modifiant l’accord de Schengen Maurice-UE sur les visas de court séjour. L’accord modificatif prévoit essentiellement des modifications techniques pour mettre à jour la définition des courts séjours de «trois mois» à «90 jours sur toute période de 180 jours». Cela était nécessaire car avec l’entrée en service du système d’entrée et de sortie, le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’UE serait codé en jours et il ne serait plus possible de calculer la durée du séjour en mois. Les changements font partie des efforts de l’UE pour moderniser et renforcer la gestion de ses frontières extérieures.
9. Le Cabinet a pris note de l’assistance technique fournie au Gouvernement mauricien dans le cadre du projet de gestion des migrations en Afrique australe (SAMM) financé par la Commission européenne dans les domaines de la gestion des migrations.
L’objectif global du projet SAMM est d’améliorer la gestion des migrations dans la région de l’Afrique australe et de l’océan Indien, y compris à Maurice. L’assistance technique dans le cadre du projet SAMM porte sur les éléments suivants:
a) en aidant les services gouvernementaux compétents à recueillir et à gérer des données transfrontalières harmonisées et ventilées sur les flux migratoires mixtes et les groupes vulnérables de migrants (victimes de la traite, introduits clandestinement, handicapés, enfants et jeunes);
(b) garantir que les plates-formes régionales et nationales existantes peuvent mener des consultations, des échanges et un renforcement des capacités sur les questions de migration irrégulière / mixte; et
(c) aider le gouvernement de Maurice à évaluer la faisabilité de la mise en place d’un programme pilote de mobilité des compétences en Afrique australe à Maurice. Le programme de mobilité des compétences serait un élément central pour favoriser la coopération et le partenariat au sein et entre les pays afin de combler les lacunes / pénuries du marché du travail, la mobilité des compétences étant considérée comme un vecteur de développement durable dans la région.
10. Le Cabinet a pris note que le ministère de l’intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale mènerait la campagne de vaccination antigrippale dans toute l’île à partir du jeudi 22 avril 2021. Le vaccin serait administré aux personnes âgées de plus de 60 ans et les enfants qui fréquentent les écoles ayant des besoins éducatifs spéciaux.
11. Le Cabinet a pris note des mesures prises pour contenir la fièvre aphteuse à Rodrigues, à savoir l’achat de vaccins par l’intermédiaire de la Commission de l’océan Indien et en fournissant l’assistance de vétérinaires à l’Assemblée régionale de Rodrigues.
Les agents se rendant à Rodrigues observeraient les procédures de quarantaine requises mises en place par le ministère de la Santé et du Mieux-être.
12. Le Cabinet a pris note de la situation de la pandémie COVID-19 qui prévaut dans le monde. En ce qui concerne Maurice, au 16 avril 2021, 1 216 cas (y compris des cas importés) de COVID-19 avaient été enregistrés depuis l’éclosion de la pandémie en mars 2020. Il y avait actuellement 241 cas actifs de COVID-19 à Maurice, sur dont 237 étaient des cas locaux et quatre cas importés. Des exercices de recherche des contacts et des tests aléatoires sont menés conformément au protocole établi. Le public doit observer des précautions sanitaires strictes.
Le Cabinet a également pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme national de vaccination contre le COVID-19 et des dispositions prises pour administrer la deuxième dose de vaccin.
13. Le Cabinet a pris note des progrès réalisés jusqu’à présent en ce qui concerne la construction prévue de 12 000 unités résidentielles, comme annoncé dans le discours sur le budget 2020/2021. The New Social Living Development Ltd a publié une demande de proposition pour la nomination de consultants en gestion de projet en construction.
14. Le Cabinet a pris note que l’Autorité nationale des transports terrestres (NLTA) procéderait, dans le contexte du COVID-19, à la prolongation du délai de renouvellement des licences de véhicules à moteur expirées en mars 2021 et de celles qui deviendraient caduques. Avril 2021, jusqu’au 31 août 2021. L’extension permettrait aux propriétaires de véhicules dont les permis sont expirés ou deviendraient caduques pendant les mois de mars et avril 2021, respectivement, de ne pas être pénalisés car ils disposeraient d’un délai raisonnable pour renouveler leur permis. De plus, ils ne seraient pas passibles de la surtaxe applicable à la condition que le renouvellement soit effectué au plus tard le 31 août 2021.
Cependant, lors du renouvellement, les arriérés devraient être payés à compter de la date d’expiration de la licence. Le renouvellement du permis de véhicule à moteur serait subordonné au véhicule ayant une couverture d’assurance valide et un certificat d’aptitude.
15. Le Cabinet a accepté la mise en place d’un système de gestion des ressources humaines (E-HR) utilisant un logiciel libre et une équipe de développement interne. Une approche progressive serait adoptée pour le déploiement d’un système dans les ministères / départements. À cet égard, au cours de la première phase, le projet serait mis en œuvre à titre pilote au ministère des technologies de l’information, de la communication et de l’innovation et au ministère de la fonction publique, des réformes administratives et institutionnelles.
À la suite de la mise en œuvre réussie du projet pilote, le système serait déployé dans d’autres ministères / départements.
16. Le Cabinet a pris note qu’à la suite du décès d’un bébé à l’hôpital national Sir Seewoosagur Ramgoolam, le Comité permanent de la négligence médicale, présidé par Me Lockraj Nuckchady, a été chargé d’enquêter sur le cas allégué de négligence médicale.
17. Le Cabinet a pris note que le Ministre de l’autonomisation de la jeunesse, des sports et des loisirs a participé à une réunion virtuelle avec M. John May, OBE, DL, secrétaire général du Prix international du duc d’Édimbourg. Il faisait partie d’une série de réunions que M. May propose d’organiser avec différents ministres du monde entier en vue de promouvoir et de positionner le programme du Prix du duc d’Édimbourg en tant que chef de file de l’éducation et de l’apprentissage non formels. La réunion s’est concentrée sur l’éducation et l’apprentissage non formels.
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