Business Mauritius avait présenté les points suivants devant la Cour suprême, afin de contester la validité :
1. Des amendements à la National Pensions Act par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020 (Act No. 7 of 2020) avec pour but de :
(a) supprimer les cotisations au National Pensions Fund (NPF); et
(b) mettre en vigueur la Contribution Sociale Genéralisée (“CSG”).
2. Des ‘Contribution Sociale Genéralisée Regulations 2020’.
Business Mauritius s’est ainsi tourné vers la Cour pour une décision. Business Mauritius a demandé à la Cour ‘un stay to order’ pour que tout montant de la CSG perçue auprès des employeurs et des employés dans le Consolidated Fund, soit suspendu. Business Mauritius demandait donc que la Cour ordonne à la MRA de verser le montant de la CSG au National Pensions Fund et non au Consolidated Fund.
Selon les arguments du gouvernement, au 19 novembre 2020, la somme de Rs 215 258 667 au titre de 11 431 employés a été perçue par la MRA et créditée au Consolidated Fund. Toutes ces cotisations sont enregistrées sous un item spécifique, à savoir ‘item 12110001: Employee Contribution under Pension Scheme’ sous le Consolidated Fund.
La Cour a statué qu’en attendant la détermination de l’une des deux actions principales engagées par Business Mauritius, le gouvernement doit s’assurer que les cotisations perçues par la MRA en vertu de l’article 30B de la loi sont maintenues sous l’item 12110001. La Cour a également statué qu’à ce stade, il n’y a aucun risque de préjudice grave si des cotisations sont versées au Consolidated Fund, comme le prétend Business Mauritius.
Dans un cas sans précédent où le « patronat » a contesté une ‘policy decision’, le ‘ruling’ de la Cour concernant le ‘stay to order’ de Business Mauritius, n’a pas été retenu, donnant ainsi au gouvernement une victoire sans appel, dans ce premier verdict.

Photo: Vincent Real Estate

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