Pour répondre au problème de l’abus probable de situation de monopole. Ascencia supprime une clause restrictive dans les contrats de location de son centre commercial Bagatelle. La Competition Commission en a fait état dans un communiqué de presse émis le mercredi 17 août.
En février 2022, le directeur exécutif de la Competition Commission, Deshmuk Kowlessur, a ouvert une enquête sur une clause restrictive prétendument imposée par Ascencia Ltd (Ascencia) aux locataires du Bagatelle Mall of Mauritius. Bagatelle est l’un des plus grands centres commerciaux de Maurice en termes de surface locative, de valeur d’investissement immobilier, de nombre de clients, de parkings et de points de vente. Il appartient à Ascencia par le biais de sa filiale, Bagaprop Limited.
L’enquête a fait suite à des plaintes selon lesquelles Ascencia avait récemment introduit une clause de rayon de 5 km dans ses contrats avec les locataires de Bagatelle. Ladite clause empêchait contractuellement les locataires de Bagatelle de posséder, d’exploiter ou d’avoir un quelconque intérêt (financier ou autre) dans des points de vente au détail situés à moins de 5 km du centre commercial. Par conséquent, les locataires de Bagatelle ne pouvaient pas ouvrir de points de vente dans des centres commerciaux concurrents situés dans un rayon de 5 km. Cette clause a donc permis à Bagatelle de maintenir l’exclusivité de ses locataires. Cette situation était susceptible d’affecter la capacité des autres centres commerciaux à attirer des magasins populaires et à se battre à armes égales au profit des consommateurs.
Après avoir été informée de l’enquête, Ascencia a offert des engagements conformément à l’article 63 de la loi sur la concurrence. Ascencia a proposé de supprimer sans condition la clause restrictive et de ne pas soumettre les locataires existants ou nouveaux à cette condition. Le directeur exécutif a évalué les engagements offerts par Ascencia et a conclu qu’ils permettaient de résoudre efficacement le problème de concurrence identifié.
La suppression de la clause restrictive permettra aux locataires de Bagatelle d’exploiter des points de vente au détail dans d’autres centres commerciaux, quelle que soit la distance. Ceci est susceptible d’encourager la concurrence entre les centres commerciaux. Les consommateurs bénéficieront donc de la rivalité accrue entre les centres commerciaux en termes de prix, de choix et d’équipements.
Le directeur exécutif a donc soumis son rapport. Conformément à l’article 63, paragraphe 3, de la loi sur la concurrence et compte tenu du rapport d’engagements, la Competition Commission a tranché la question et accepté les engagements soumis par Ascencia.
« Les acheteurs ne paient pas directement pour l’expérience d’achat améliorée offerte par les centres commerciaux. Au contraire, les centres commerciaux tirent leurs revenus et leurs bénéfices des locataires. La capacité des centres commerciaux à tirer des revenus de la location de points de vente dépend en grande partie de la mesure dans laquelle les points de vente au détail (locataires) peuvent attirer des visiteurs dans les centres commerciaux. Cela dépend de l’attrait du centre commercial pour les clients. À cet égard, un facteur clé est la combinaison commerciale en termes de points de vente au détail et d’installations fournies par le centre commercial », a déclaré Deshmuk Kowlessur.
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