Lors du Cabinet Meeting, la chambre a pris note que le ministre des Finances, de la Planification économique et du Développement promulguerait le Double Taxation Avoidance Agreement (Republique d’Estonie) Regulations 2021. Cet accord avec la république d’Estonie signé le 19 février dernier vise à fournir une sécurité fiscale aux investisseurs des deux pays dans leurs transactions avec Maurice ou l’Estonie selon le cas.
Par ailleurs, cet accord permet également de fournir des mécanismes pour lutter contre l’évasion fiscale et autres malversations par la collaboration entre les deux autorités en termes d’échanges d’informations et d’assistance mutuelle pour les taxes dues aux autorités fiscales concernées et de résoudre les litiges fiscaux qui pourraient survenir, par le biais d’une procédure à l’amiable. Ce projet va créer un environnement propice à des flux d’investissements transfrontaliers plus importants entre les deux pays.
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