Le 22 juin prochain, Betamax Ltd recevra la coquette somme de Rs 5,7 milliards. Ce, après que le Privy Council a tranché en faveur de cette société dans le litige qui l’opposait à la State Trading Corporation (STC). Lors de la PNQ de ce jeudi 17 juin, au Parlement, le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn, a annoncé les modalités de ce paiement, Rs 2 milliards des réserves de la STC, soit ses profits, et les autres Rs 3,7 milliards du ministère des Finances, donc l’Etat.
Betamax Ltd est une filiale de Bhunjun Group qui a aussi à son actif Betonix Ltd, Fine Crush Ltd, Fine Holidays Ltd, Bhunjun & Sons Ltd et Bhunjun Properties Ltd. L’actionnaire majoritaire est Vikram Bhunjun, beau-frère de Rajesh Jeetah, ancien ministre travailliste. Le contrat avait été signé entre Betamax Ltd, la STC et le gouvernement alors que Rajesh Jeetah était ministre du Commerce et de l’industrie.
Dès que la décision du Privy Council a été connue, les réactions des politiciens et observateurs politiques se sont fait entendre, certains donnant tort au gouvernement MSM, alors que cet état de fait est imputable à la décision prise par les partis politiques suivants, PTr, MSM et PMSD.
Betamax Saga
Tout commence en mai 2007 lorsqu’une étude de Maritime logistics and Trade Consultancy démontre qu’avec l’acquisition d’un pétrolier, l’Etat économiserait plus de 12,6 millions de dollars sur les importations des produits pétroliers.
Le gouvernement travailliste d’alors avec à sa tête, Navin Ramgoolam, voulait rendre le pays plus autonome avec l’acquisition d’un pétrolier. Pour la réalisation de ce projet, l’Etat voulait conclure un partenariat public-privé. Sept sociétés avaient signifié leur intérêt mais seulement Betonix Ltd, filiale de Bhunjun Group avait soumis une proposition sur ce projet. Betonix Ltd avait alors conclu un partenariat avec Executive Ship Management Private Ltd pour ce projet, société dont le siège social se trouve en Singapour.
Le gouvernement donne son accord à Betonix Ltd pour l’acquisition d’un pétrolier en lui garantissant qu’un contrat d’approvisionnement sera signé avec la STC sur 15 ans qui prendra effet en août 2010. C’est alors que Betamax Ltd est incorporée en mai 2009.
Après plusieurs va-et-vient entre la STC, Betamax Ltd, un comité ministériel et le State Law Office (SLO), un accord est trouvé pour l’approvisionnement des carburants sur une durée de 15 ans. Le contrat garantissait que les risques de ce projet seront répartis équitablement. Le 27 novembre 2009, le Contract of Affreightment et un accord sont signés entre la State Trading Corporation, Betamax Ltd et le gouvernement, sans toutefois contenir les ‘réserves’ que le SLO avait émises durant les séances de travail sur le sujet.
Après les élections générales de 2014, le gouvernement MSM-PMSD-ML avait décidé de résilier le contrat de Betamax Ltd, soit le 4 février 2015 sans respecter la clause de ‘termination of contract’.
Betamax Ltd dépose des dommages et intérêts devant la cour internationale d’arbitrage de Singapour en mai 2015 et l’instance juridique donnera une décision favorable à Betamax Ltd le 5 juin 2017. La STC avait, alors, été ordonnée de payer le montant de Rs 4,7 milliards.
La STC a rétorqué en septembre 2017 en logeant une demande en Cour suprême de Maurice pour annuler cette sentence.
Entre-temps, l’import des produits pétroliers pour le pays se faisait à travers le pétrolier Pacific Diamond. Betamax Ltd a, en décembre 2017, demandé une injonction devant la cour indienne de Karnataka pour avoir une garantie bancaire de Rs 4,7 milliards de la STC pendant que l’affaire est entendue en Cour suprême. Ce qui n’aura pas de suite, après que la cour de Karnataka a entendu les deux parties.
Le 31 mai 2019, la Cour suprême de Maurice a rendu son verdict, qui estimait que la sentence rendue par la cour internationale d’arbitrage de Singapour était contraire à la Public Procurement Act de Maurice et a annulé la sentence. Betamax Ltd a fait appel de ce jugement devant le Privy Council en janvier 2021et a obtenu un verdict favorable le 14 juin.