L’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (POCA) est on ne peut plus clair. Aucun fonctionnaire ou membre du gouvernement ne doit participer à tout exercice d’allocation de contrat si cela peut constituer un conflit d’intérêts. C’est ce qu’a avancé l’avocat David Perry, Queen’s Counsel, qui représente le Directeur des poursuites publiques (DPP) ce mardi 15 janvier, durant les premières 60 minutes de l’audience au Conseil privé de la Reine, à Londres, consacré à l’appel contre l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.
L’avocat souligne que la cour intermédiaire s’en est tenue à cette clause en condamnant le leader du Mouvement socialiste militant (MSM) à la prison alors que la Cour suprême l’a interprétée. Il rappelle également que Pravind Jugnauth, en tant que ministre des Finances sous le gouvernement de Navin Ramgoolam en 2010, a procédé à la réaffectation de fonds devant être payés aux propriétaires de la clinique MedPoint dont sa sœur est actionnaire à hauteur de 23%.
Me Perry mentionne la perception, à Maurice, que la corruption est un délit très difficile à établir, car commise en catimini, et qu’elle touche les appels d’offres, l’octroi de terres de l’Etat, l’attribution de permis et le «decision making». Il a aussi mis en avant un document, qu’il qualifie de preuve, qui exhorte le ministère des Finances à régler la transaction durant l’année financière se terminant au 31 décembre 2010.
Sur ce point, il déclare que la cour intermédiaire n’a pas fait mention de ce document dans son verdict et que la Cour suprême l’a critiquée pour avoir condamné Pravind Jugnauth sans élément de preuve. Me Perry ajoute que le fait de réclamer que les fonds soient déboursés en urgence s’explique par le fait que le ministre des Finances ne souhaitait pas se présenter devant l’Assemblée nationale pour réclamer le vote de fonds pour cet achat censé servir à créer un hôpital gériatrique.
David Perry, Queen’s Counsel, a été admis au barreau en 1980. Il s’est taillé une réputation de prosecutor auprès des cours d’appel et a comparu devant la Chambre des Lords 56 fois environ. En sus de son travail d’avocat, David Perry est juge suppléant à la Haute Cour depuis 2003. En 2007, il a conseillé le service des poursuites de la Couronne sur la viabilité des poursuites relatives au «Cash for Honours Scandal». Il a également été impliqué dans plusieurs affaires très médiatisées, dont beaucoup ont été portées devant la Chambre des Lords ou la Cour européenne des Droits de l’homme. Parmi les affaires notables qu’il a traitées : les poursuites engagées contre Abu Hamza, dans la décision historique Pretty v United Kingdom and defending in Blue Arrow.
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