Le Conseil des ministres a avalisé les amendement à la Road Traffic Act concernant les véhicules des services publics, routiers et les permis de transporteurs. En effet, l’article 84 de la Road Traffic Act a été amendé par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020, afin de prévoir la location d’un véhicule titulaire d’une licence de transporteur privé (licence de transporteur « B ») à une autre personne à quelque fin que ce soit, y compris pour le transport de marchandises, autres que la canne à sucre, et sous réserve des conditions que la National Transport Authority (NTA) pourrait imposer.
Cette décision a été approuvée par le Conseil des ministres le vendredi 31 juillet dernier. Notons que celle-ci était déjà prévue dans le discours du budget 2020/2021 et que ces modifications en ont entraîné d’autres relatives à la Road Traffic Act concernant les véhicules des services publics, routiers et les permis de transporteurs.
Facebook Comments