Lors de sa réunion du 15 janvier dernier, la Commission de surveillance électorale a été informée d’une lettre datée du 9 janvier qui a été remise au commissaire électoral le 11 janvier par M. Ashok Subron, agissant au nom du parti “Rezistans ek Alternativ”. La lettre fait référence à certaines informations du domaine public et “…. vous demande, en tant que commissaire électoral et à la Commission de supervision électorale, de mener une enquête et de déterminer si une “pratique illégale” a été commise par un candidat lors des dernières élections générales, ce qui pourrait justifier des poursuites pour une infraction à la loi”.
La loi à laquelle il est fait référence est celle sur la représentation du peuple.
La Commission attire l’attention sur les fonctions de la Commission de surveillance électorale et du commissaire électoral, telles qu’elles sont définies à l’article 41 de la Constitution. Ces fonctions ne s’étendent pas à la réalisation d’enquêtes sur une infraction pénale présumée de pratique illégale ni à la détermination de la question de savoir si les faits pourraient justifier des poursuites en vertu de la loi.
La Commission souhaite se référer aux représentations concernant les dépenses électorales, qu’elle a faites dès 2001 à la Commission sur la réforme constitutionnelle présidée par le juge Albie Sachs. La Commission Sachs, après avoir entendu d’autres députés également sur ce sujet, a déclaré ce qui suit aux paragraphes 110 et 111 de son rapport
P. 110 : “Il est de notoriété publique que les plafonds de dépenses de ……. ne sont respectés que dans leur violation. Des violations flagrantes ont lieu et de fausses déclarations de dépenses montrant toutes les dépenses dans les limites des plafonds sont déposées en toute impunité, chacun étant pleinement conscient du fait que ces déclarations ne reflètent pas la réalité ….. Il s’agit [de dépenses effectuées par des tiers pour le compte d’un candidat] d’un grand trou dans la loi et, en fait, cela tourne en dérision toute la question du plafonnement des dépenses ……….”.
P. 111 : “Nous estimons que les plafonds de dépenses actuellement prescrits sont totalement irréalistes…”.
En outre, la Commission Sachs, au paragraphe 112 de son rapport, a recommandé ce qui suit:
“Nous recommandons également que les déclarations de dépenses électorales soient déposées par les candidats auprès de la Commission de surveillance électorale dans les quatre semaines suivant la fin du scrutin. Par la suite, la Commission devrait rendre ces rapports publics dans les deux semaines suivantes. Après la publication de ces rapports, un délai maximum de 21 jours devrait être prévu pour permettre à quiconque de contester tout rapport de dépenses électorales et de déposer une requête électorale pour ce motif devant un tribunal. Lorsqu’elle est convaincue qu’un candidat n’a pas respecté les plafonds prescrits, la Commission devrait avoir le devoir de demander à la Cour d’annuler l’élection”.
Les recommandations ci-dessus n’ont pas été respectées.
La Commission spéciale sur le financement des partis politiques, dans son rapport daté d’octobre 2004, a recommandé au paragraphe 3.8 titré “Refonte de la Commission de surveillance électorale”
Le rôle de la Commission de surveillance électorale devrait être revu et renforcé pour répondre, entre autres, aux besoins suivants :
(a) recevoir et mettre à la disposition du public, pour inspection, les dons à déclarer et les comptes annuels communiqués à la Commission de surveillance électorale par les partis politiques enregistrés ;
(b) enquêter sur les affaires financières des partis politiques afin de garantir le respect des règles de divulgation du financement des partis ; et
c) recevoir, examiner et enquêter sur les comptes des dépenses électorales générales des partis politiques enregistrés et des tiers”.
Ces recommandations n’ont pas été non plus été respectées.
La Commission de surveillance électorale attire en outre l’attention sur les articles 4 et 9 de son Code de conduite, publié en octobre 2019 par rapport aux élections générales de 2019, qui se lit comme suit –
“Dépenses de campagne et d’élections”
4.1 Tous les candidats s’engagent à maintenir leurs finances et dépenses électorales transparentes et dans les limites prévues par la loi.
4.2 Ils doivent à tout moment garder à l’esprit les conséquences du non-respect des dispositions régissant le montant autorisé des dépenses électorales, et en particulier les sanctions pénales en cas de non-respect.
4.3 Ils renoncent à tout recours à des moyens sournois pour dissimuler ces dépenses ou à l’utilisation de moyens illégitimes pour éluder ou contourner les dispositions pertinentes de la loi.
Signalement d’infractions
9.4 Ils (tous les participants à des élections générales) s’engagent à signaler immédiatement à la police tout acte de paiement illégal, de corruption, de traitement, de personnalisation, de pratique illégale, de violation du montant autorisé des dépenses électorales, ces actes étant interdits par la loi sur la représentation du peuple.
La Commission considère que, si les informations mentionnées dans la lettre de Rezistans ek Alternativ, et toute autre preuve en possession des auteurs de la lettre et qui, à leur avis, peuvent avoir entraîné une quelconque violation des dispositions de la loi sur la représentation du peuple, ils peuvent souhaiter signaler ces faits aux autorités policières et d’enquête appropriées, comme indiqué à l’article 9.4 du Code de conduite élaboré par la Commission pour les élections générales de 2019.
La Commission a été informée de la réponse du Commissaire électoral à la lettre de “Rezistans ek Alternativ”, et de sa décision de renvoyer l’affaire au commissaire de police, pour toute enquête que ce dernier jugera nécessaire dans le cas d’une suspicion d’infraction électorale. La Commission est en accord avec cette décision du Commissaire électoral.
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