Le Privy Council, dans son jugement dans l’affaire Medpoint, «a accepté notre position sur les points de droit» soulevés dans l’appel. Mais aussi «confirmé» le raisonnement légal de la Cour intermédiaire. C’est ce que note le bureau du Directeur des poursuites publiques dans un communiqué émis peut de temps après que la décision a été rendue publique. Ce jugement sera «sans nul doute d’une aide précieuse» dans des affaires futures où des poursuites sont entamées sous l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act, notre encore le bureau du DPP.

Celui-ci rappelle avoir fait appel du jugement de la Cour suprême notamment pour obtenir des éclaircissements sur cet article de la PoCA. Notamment quant à la notion de «personal interest», au degré d’implication du «public official» dans les affaires de conflit d’intérêts et à la bonne foi.

Le bureau du DPP relève ainsi que selon les Law Lords, Shalini Malhotra n’avait aucun intérêt personnel dans le cadre du rachat par l’Etat de la clinique Medpoint.

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