L’affaire Britam et la ‘judicial review’ risquent de faire couler beaucoup d’encre pendant plusieurs années. Contestant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur Britam à son égard, Yacoob Ramtoola, le Managing Partner de la BDO, a déposé le mercredi 4 août, une ‘judicial review’ à la Cour suprême par le biais de son avouée, Me Komadhi Mardemootoo. Les avocats qui ont été retenus par Yacoob Ramtoola sont Hervé Duval, SC, et Shaheena Carrim des Chambers de Sir Hamid Moollan, QC.
Un affidavit a été logé contre l’ancien juge Domah et ses deux assesseurs : Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul, et en codéfendeur l’Attorney General. Rappelons qu’une révision judiciaire est le processus par lequel la Cour suprême de Maurice exerce sa compétence de surveillance sur les procédures et les décisions des cours inférieures, des tribunaux et d’autres organes ou personnes qui exercent des fonctions quasi judiciaires ou qui sont chargés de l’accomplissement d’actes et de devoirs publics. Elle vise uniquement à examiner non pas le bien-fondé de la décision faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire, mais le processus décisionnel lui-même.
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