La polémique n’a fait qu’enfler, ces derniers jours, sur le projet de loi présenté par Roshi Bhadain. Beaucoup, dans la profession légale et ailleurs, s’interrogeant sur la constitutionnalité de certaines clauses du Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR) mais aussi sur l’amendement constitutionnel qu’il nécessite. C’est donc pour expliquer et rassurer que Roshi Bhadain a entamé, ce jeudi, un exercice de communication sur ce projet de loi qui, insiste-t-il, assainira les mœurs et l’économie mauricienne.

Ce que vise le GGIR, dit-il, ce n’est pas la personne soupçonnée d’avoir acquis des biens illégalement mais ce qu’il possède à son nom ou sous celui d’un prête-nom. Non, maintient le ministre, l’Integrity Reporting Services Agency n’a aucun pouvoir pour prendre une action coercitive à l’encontre d’un citoyen, ni pour fouiller son domicile. Seul l’Integrity Reporting Services Board, qui sera présidé par un ex-juge du Commonwealth ou de la Cour suprême, peut obtenir et échanger des renseignements auprès d’autres institutions. Ainsi que décider de référer, ou non, le cas à un juge en Chambre.

D’ailleurs, seul le judiciaire est mandaté pour saisir les biens d’un individu, souligne Roshi Bhadain, et non l’exécutif. Le citoyen visé qui se sent lésé pourra, pour sa part, saisir la Court of Civil Appeal. La loi GGIR relève, en effet, du civil, et non du pénal.

L’Attorney General Ravi Yerrigadoo, qui était aux côtés de Roshi Bhadain, insiste sur le fait que le projet de loi GGIR et l’amendement constitutionnel ne viennent pas « effriter [nos] droits » mais fournir « encore plus de protection ».

Répondant aux critiques du MMM dans sa conférence de ce 29 octobre, Roshi Bhadain estime que le MMM s’est trouvé, là, « une excuse pour ne pas voter » le projet de loi et l’amendement constitutionnel. « Their bluff has been called », a lancé le ministre. En précisant que Reza Uteem mais aussi Shakeel Mohamed, du PTr, ont refusé d’être présents sur son panel, à la salle de conférences de BPML, à Ebène.

Dans la salle étaient présents des étudiants, des fonctionnaires ainsi que des membres de la société civile.