Le traité de non-double imposition entre l’Inde et Maurice cessera d’exister, dans sa forme actuelle, à partir d’avril 2017. Les discussions au niveau politique et technique ont été bouclées la semaine dernière et Maurice s’en sort avec un « deal » qualifié « d’inespéré » par le camp local. Comme prévu, ce ne sont pas les techniciens mais les politiques qui ont tranché le débat. Notamment lors d’une discussion entre Roshi Bhadain, le ministre des Services financiers, et Arun Jaitley, le ministre des Finances de la Grande péninsule.

Les autorités indiennes et locales n’aiment pas le mot « compensation ». Mais dans les faits, Maurice reçoit un dédommagement de quelque Rs 12,7 milliards (un peu plus de 350 millions) USD à la suite de la révision du traité le liant à l’Inde. C’est ce qu’a annoncé Roshi Bhadain aujourd’hui, lors d’une conférence de presse.

Cette somme prend la forme d’un appui budgétaire global, sous forme de don, à être injecté dans le Budget 2016-2017.

L’idée de décaisser cette somme aussi vite a fait tiquer la partie indienne. En face, cependant, la partie mauricienne a argué que des projets existent déjà et pourraient être financés dès que le don indien est décaissé.

Le grand retour du métro léger

Ainsi, Rs 3,7 milliards iront au financement de Heritage City. Notamment pour la construction du nouveau bureau du Premier ministre et du Parlement. Tandis qu’une enveloppe de Rs 1,8 milliard est prévue pour le centre international de conférences. Non loin de la nouvelle ville, à côté de Bagatelle Dam, c’est le Mauritius International Finance Centre qui sera financé à hauteur de Rs 3,6 milliards par l’aide indienne.

Nous avons, par ailleurs, appris de source indienne qu’un projet enterré depuis début 2015, celui du métro léger, sera remis sur les rails. La relance de ce projet, baptisé Metro Express et qui sera annoncé dans le prochain Budget, pourrait s’accompagner d’une révision à la baisse du coût global de ce nouveau réseau de transport, évalué à Rs 22 milliards à fin 2014. Celui-ci desservira également Heritage City.

Si l’aide étrangère est d’habitude liée à l’utilisation de constructeurs étrangers, l’accord de don entre l’Inde et Maurice précise que les procédures d’appels d’offres seront toutefois intégralement administrées par Maurice.

Grand-père se porte bien

L’une des plus grandes craintes liées à la renégociation ou à la disparition pure et simple du traité était liée à l’avenir des montages financiers d’entrepreneurs indiens déjà constitués dans le secteur global business local. Or, l’Inde et Maurice se sont entendus pour mettre en œuvre une « grandfathering  clause ». Cela permet, en fait, aux entreprises indiennes utilisant la juridiction mauricienne de continuer à bénéficier des avantages fiscaux locaux et de ne pas être imposées au taux de corporate tax indien. Une bonne partie des global business companies de Maurice continuera ainsi à gérer les affaires de leurs clients indiens qui auront utilisé la plateforme d’affaires locale jusqu’à avril 2017.

En embuscade, le secteur des affaires de Singapour a régulièrement tiré à boulets rouges sur Maurice, seule autre juridiction en compétition réelle pour les investissements à destination d’Inde. Or, l’accord entre Maurice et l’Inde prévoit que le traité de non-double imposition Inde-Singapour ne pourrait être plus avantageux que celui de Maurice. Et devra donc être renégocié pour être, dans le meilleur des cas, aligné sur les avantages consentis à Maurice. En accord avec le principe de commerce international de Most Favoured Nation.

Enfin, la juridiction locale maintiendra un avantage comparatif sur le taux de corporate tax applicable pour les entreprises utilisant le secteur du global business.

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