En ne portant pas la vente des actions de Britam au Cabinet, Roshi Bhadain a pris un «gros risque». Car ce faisant, la responsabilité collective de ses collègues ministres n’était pas engagée, a expliqué le secrétaire financier Dev Manraj à la commission d’enquête, ce mercredi 6 septembre.

Les travaux ont repris après une pause d’un mois avec le secrétaire financier et chairman de la Financial Services Commission (FSC).

Donnant sa version des évènements, Manraj a affirmé que si des fonds pour le remboursement des clients du Super Cash Back Gold et de la Bramer Asset Management n’avaient pas été nécessaires, Britam n’aurait pas été vendu.

Selon Manraj, le ministère des Finances n’était impliqué qu’au début. Revenant sur la mission du Permanent Secretary Vidianand Lutchmeeparsad au Kenya en novembre 2016, il explique que ce dernier a discuté avec les représentants de Britam Kenya mais que ces derniers n’ont fait aucune offre de Rs 4,3 milliards ou plus mais simplement dit qu’ils étaient ouverts à des discussions. «Then we were back to square one», a ajouté le secrétaire financier.

Domah a alors rappelé que Lutchmeeparsad avait évoqué l’option d’un rachat par Britam Kenya si le gouvernement mauricien offrait des facilités de paiement. Ce n’était pas une offre officielle, a insisté Manraj, car il n’y avait aucun document attestant d’une quelconque proposition des Kenyans.

Il a précisé qu’il y a ensuite eu une «Cabinet decision» stipulant que la National Property Fund Limited (NPFL) était propriétaire des actions et donc responsable de les revendre. Et non la FSC, qui n’était donc pas habilitée à accepter des offres, a poursuivi Manraj. Le seul rôle du régulateur, dit-il, était de désigner un administrateur spécial et non de trouver un acheteur.

Le propriétaire des actions

Quant au sien en tant que chairman de la FSC en marge des négociations sur Britam, la dernière réunion à laquelle a assisté Manraj remonte à mars 2016. Ce dernier a informé le conseil d’administration qu’il serait pris par la préparation du Budget et qu’il n’assisterait pas aux autres rencontres.

Domah a alors interrogé Manraj sur les réunions qui se sont tenues au ministère des Services financiers. Rappelant que d’anciens hauts fonctionnaires ont indiqué qu’ils n’assistaient pas aux rencontres relatives au dossier BAI et qu’il n’y avait pas non plus de procès-verbaux. Ce qu’a démenti Dev Manraj.

L’absence de procès-verbal ? C’était courant pour les réunions «en interne», dit Manraj. Et les hauts fonctionnaires y assistaient. Les minutes étant réservées pour les rencontres impliquant des personnes autres que les représentants des Services financiers et des Finances.

Quid de Yacoob Ramtoola ? a voulu savoir l’assesseur Sattar Hajee Abdoula. L’administrateur spécial Ramtoola est allé «over and above his role», selon Manraj qui ne sait toutefois pas avec quel mandat. Ramtoola donnait-il des recommandations quant à la vente ? a enchaîné Domah. De manière informelle, a répliqué Manraj, car il est un Chartered Accountant.

Qui était donc responsable de la vente ? a insisté Sattar Hajee Abdoula. «Le propriétaire des actions», a répondu Manraj. En l’occurrence, le NPFL.

Un «gros risque»

Le gouvernement est actionnaire majoritaire de NPFL, a fait remarquer l’assesseur, revenant à la charge pour savoir qui avait la responsabilité de ces actions. Cela relevait du «portfolio» du ministère des Services Financiers, a répondu Manraj, et c’est ce même ministère qui a signé la résolution de la vente. Le ministère des Finances prenant connaissance de la vente que «bien après» la signature des documents.

Cette transaction a-t-elle fait l’objet d’une «Cabinet decision» ? s’est enquéri demandé Domah. Manraj : «Je ne peux pas répondre, je ne fais par partie du Cabinet.»

Domah, revenant à la charge : «Would such a thing have to go to Cabinet?» Un ministre n’a pas d’obligation de présenter la vente d’un bien, de surcroît sous administration spéciale, au Conseil des ministres, a répondu le secrétaire financier. En reconnaissant cependant que dans le cas de Britam, le ministre des Services financiers d’alors a pris un «gros risque».

En ne portant pas l’affaire devant le Conseil des ministres, Roshi Bhadain n’a pas engagé la responsabilité collective de ses collègues. Mais a assumé tout seul la vente de Britam.

«Contourné l’autorité»

Les travaux de la commission se sont poursuivis avec l’audition d’Akilesh Deerpalsing, ancien conseiller au ministère des Services Financiers, ex-vice chairman du conseil d’administration de la FSC et ancien consultant de la FSC.

Celui-ci est revenu en détail sur la chronologie de la vente de Britam. Revenant sur la mission du PS Lutchmeeparsad au Kenya, Deerpalsing a expliqué à la commission que le ministère des Finances ne devait pas intervenir dans les négociations. En le faisant tout de même, celui-ci a «contourné l’autorité» de l’administrateur spécial responsable de la vente de Britam, a affirmé l’ancien conseiller.

Revenant sur les auditions précédentes, Sattar Hajee Abdoula a rappelé à Deerpalsing que le rôle de l’administrateur spécial était uniquement de procéder au transfert des actions.

Examinant les documents que Deerpalsing a remis à la commission à son arrivée, Domah lui a alors demandé si Roshi Bhadain n’était pas du tout impliqué dans la vente. «You want me to involve him?» a rétorqué Deerpalsing, sur la défensive.

Après Akilesh Deeparsing, c’était au tour de Fadil Ramjanally de déposer. L’ancien conseiller du ministère des Services financiers et ex-directeur de la National Insurance Company (NIC) est revenu sur le rôle de NPFL. Que ce soit en termes de son personnel ou de sa structure, la compagnie n’était pas en position de gérer la vente de Britam, affirme Ramjanally. Qui a confirmé qu’il incombait à l’administrateur spécial de mener les négociations et de procéder à la vente.

Les travaux reprendront le vendredi 8 septembre avec l’audition de l’ancien ministre des Services financiers, Roshi Bhadain.