«Bien». C’est la note qu’accorde Rita Ventatasawmy au texte du Children’s Bill. Le texte, vivement débattu dans l’opinion publique depuis quelques semaines, ne sera certes pas débattu à l’Assemblée nationale de sitôt, celle-ci ayant été prorogée. L’Ombudsperson for Children a toutefois maintenu la session interactive prévue ce lundi 7 octobre, afin de cerner le projet de loi dans un contexte international.

«Maurice n’est pas en violation des conventions», a indiqué la médiatrice des enfants à son bureau, à Beau-Bassin. Au contraire, le Children’s Bill «s’approche à pas de géant» de la Convention des Droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies (Onu), déclare Venkatasawmy.

Le projet de loi n’est pas une «carte blanche au mariage à partir de 16 ans», soutient-elle. Elle estime toutefois que l’article 145 du Code pénal devrait être amendé afin que seul un juge puisse autoriser l’union civile d’un(e) adolescent(e) à compter de cet âge. Et cela uniquement si le mineur a démontré qu’il est suffisamment mature et autonome dans ses prises de décision pour obtenir son émancipation.

Si elle accueille favorablement le fait que la section 18 du Children’s Bill abrogera la Juvenile Offenders Act, enlevant ainsi la notion de «child beyond control», Rita Venkatasawmy conteste cependant qu’on veuille pouvoir initier des poursuites contre un enfant à partir de ses 12 ans. Ce seuil n’est pas en dessous de celui préconisé par l’Onu, reconnaît-elle. Un enfant est toutefois encore trop jeune à cet âge, insiste Rita Venkatasawmy. Qui estime que la responsabilité pénale devrait plutôt se situer vers 14 ans ou 16 ans. Un policier de la Brigade des mineurs justifie toutefois les 12 ans, assurant que de nombreux enfants de cet âge commettent des délits.

Questionné sur le fait que le projet de loi ne sera pas débattu, ni voté au Parlement de sitôt en raison de la dissolution de l’hémicycle par le Premier ministre, ce dimanche 6 octobre, Rita Venkatasawmy affirme que le combat continue malgré tout. Des représentants de la société civile, des activistes pour les droit des femmes et des enfants, entre autres, étaient présents lors de la session interactive.

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