Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pourra-t-il faire appel auprès du Privy Council pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire Medpoint ? Les débats sur le leave to appeal ont démarré aujourd’hui, en Cour suprême.
Durant la première partie de l’audience, Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, a présenté ses arguments axés notamment sur les points suivants : l’intention criminelle de Pravind Jugnauth ; sa bonne foi, que le bureau du DPP estime pas applicable dans ce cas précis, citant la jurisprudence ; l’intérêt personnel de Pravind Jugnauth, des membres de sa famille étant impliqués dans cette affaire.
Le DPP avait expliqué, en juin 2016, que le jugement de la Cour suprême avait des conséquences importantes et pourrait ne pas être dans l’intérêt public.
Clare Montgomery présentera, à la reprise de l’audience, les points pour contester ce recours au Privy Council.
Les débats ont repris à 13h15.
Photo : Clare Montgomery
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