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Lord Phillips présidera le comité d’experts de haut niveau qui se penchera sur la révision du cadre juridique concernant les hommes de loi. Une décision avalisée par le Conseil des ministres, hier, et que salue le Mauritius Bar Council car attendue depuis longtemps.

Le Conseil de l’ordre des avocats demeure toutefois «vigilant». D’une part, en l’absence de consultations cette fois quant à la composition du comité, malgré les promesses du ministre de Justice Maneesh Gobin. Mais aussi, d’autre part, à cause des amendements apportés à la Mauritius Bar Association Act via l’adoption du Judicial and Legal Provisions Bill, fin octobre 2018, «qui n’allaient pas du tout dans le bon sens».

L’indépendance de la profession légale passe «nécessairement» par l’autorégulation, insiste Hervé Duval, président du Bar Council. Qui espère être entendu sur ce point et en de «vraies consultations» de la part du comité d’experts. Celui-ci sera chargé, entre autres, de revoir la Law Practitioners Act, la Mauritius Bar Association Act, la Mauritius Law Society Act et la Notaries Act.

S’il déplore que l’Attorney General se soit «dissocié» des efforts du Bar Council en vue de réformes en attendant des changements législatifs, Hervé Duval signale que de nouveaux règlements pour les avocats sont en discussion (lire la newsletter de la MBA en fin d’article). Une assemblée spéciale prévue le 15 janvier prévoit le vote pour autoriser le vote par voie électronique.

Lord Phillips of Worth Matravers, qui a présidé la Cour suprême britannique, ainsi que les membres du comité d’experts seront également chargés de revoir les examens du barreau et la formation aux professions légales, comme annoncé début décembre. Mais aussi de se pencher sur les sanctions contre les membres du barreau.

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