(Suite de l’audition de Gilbert Noël. Lire la première partie ici)
C’est Gurib-Fakim qui l’appelle pour lui demander de rédiger les «terms of reference» de la commission d’enquête, affirme Gilbert Noël. «Je lui ai dit que je n’avais jamais fait cela auparavant», poursuit le témoin. «She said she talked to counsel and I can proceed.» Noël s’exécute et envoie le document rédigé le 15 mars.
Le juge Caunhye l’interrompt : «You didn’t raise the issue whether she could do this? whether it could lawfully be set up by the president?» A Gurib-Fakim, il a demandé si elle en avait discuté avec ses avocats ; sa réponse fut affirmative, soutient Gilbert Noël. «She said that the answer was positive whether she could proceed or not», ajoute-t-il. Et si l’ex-présidente n’a mentionné «personne en particulier», l’un des avocats était étranger, dit Noël.
Le juge Caunhye ne lâche pas l’affaire : «But you never asked her who advised her to set up a commission of inquiry.» Tout en remarquant, non sans un brin d’humour, que les «terms of reference» rédigés par l’avoué sont «bulky». A une question du juge, Gilbert Noël explique qu’il s’est basé sur les «factual details I was already aware of and available to the public at large». Le juge Caunhye s’étonne que la rédaction n’ait pris qu’une heure et demie environ, ainsi que le confirme le témoin.
Le 15 mars, l’avoué est de retour à la State House de bon matin. Il est 8h30. Sa cliente et lui discutent des détails pratiques, des «logistics to do it [the commission of inquiry] without the executive». Il insiste, dit Noël, que «it was better to ask the Attorney General for advice. I do not see how you can do it without the executive». Si ce n’est pas Maneesh Gobin, que Gurib-Fakim se tourne vers un Senior Counsel.
Ameenah Gurib-Fakim se tourne alors vers l’avocat Hervé Duval Jr, qu’elle appelle. «He was against it», soutient l’avoué. La locataire du Réduit lui passe le téléphone. «Duval said to me she could not proceed», dit Noël. L’avocat lui mentionne un débat avec l’ancien president Kailash Purryag.
Le juge Caunhye ne perd pas le fil : «He followed that with a mail to you. To clearly set out that the president could not set up the commission of inquiry alone.» Oui, répond le témoin. Il n’a toutefois pas accès à son mail à ce moment-là mais le lira à son bureau. «He [Duval, Ndlr] also explained it to her», poursuit l’avoué. «Il était clair, à l’entendre, qu’ils discutaient de la constitutionnalité de la commission d’enquête».
«Il était clair pour vous qu’elle ne pourrait pas ‘proceed’», note le juge Caunhye. La conversation fut brève, répond Gilbert Noël. Parce qu’il voulait comprendre, il appelle alors Yousuf Mohamed. Il est aux alentours de 9 heures. «Yousuf Mohamed m’a dit : ‘Hold on, do not proceed’», soutient l’avoué.
Quand le Senior Counsel arrive au Réduit, il a en main un «draft» différent des terms of reference qu’avait rédigés Noël. Ceux-là avaient été rédigés par Hyderkhan, Gurib-Fakim opte pour ceux-là. «I was not aware of the draft of Hyderkhan and he was not aware of mine», précise l’avoué.
Le témoin insiste : Yousuf Mohamed s’est référé à la section 64 et a demandé de «hold on» pour ce qui est de la commission d’enquête. Alors qu’Ameenah Gurib-Fakim «was pressing for the terms of reference to be finalised». L’avoué et Hyderkhan, qui était lui aussi au Réduit, se mettent alors à l’ouvrage sur l’ordinateur portable de ce dernier.
«Didn’t you turn to the president to tell her she couldn’t proceed?» interroge le juge Caunhye. «Yes but she still wanted to proceed», réplique le témoin. «But why did you keep drafting?» demande encore le président de la commission d’enquête. «J’avais encore des questions», répond Noël. Les deux hommes sont censés revoir la présidente à midi.
«Did you discuss who should chair?» interpelle le juge Caunhye. «Oui. Yousuf Mohamed a suggéré le nom de sir Hamid», répond Gilbert Noël. «You never suggested Hamid!» interjette encore le juge. «Non, la suggestion n’était pas de moi. Elle était de Yousuf Mohamed», affirme le témoin. Yousuf Mohamed avait affirmé à la commission Caunhye, la semaine dernière, que selon ce que lui avait rapporté Hyderkhan, Gurib-Fakim avait contacté sir Hamid.
Le premier «draft» a été envoyé vers 9h30. Les discussions se poursuivent au téléphone avec Yousuf Mohamed, précise le témoin. Des amendements sont apportés. Mais Gilbert Noël n’est pas sûr qu’il y avait un second «draft». «I believe Hyderkhan sent the final draft by email».
Gilbert Noël résume à sir Hamid Moollan ce que souhaitait la présidente. Il passe ensuite le téléphone à Ameenah Gurib-Fakim. «Elle lui a dit qu’elle voulait absolument laver son nom à travers une commission d’enquête», dit Gilbert Noël. «After that I believe we finalised.» L’avoué et Hyderkhan retournent alors à Port-Louis.
Noël ne peut honorer le rendez-vous de midi avec Yousuf Mohamed et les autres avocats. «I understand that they met and Yousuf Mohamed called the president», soutient l’avoué. His firm advice to her was that she could not proceed.»
Lorsqu’il se rend au bureau de Hyderkhan, celui-ci l’informe que la présidente d’alors veut poursuivre avec la commission d’enquête. Noël n’a pas rencontré Yousuf Mohamed mais s’entretient avec Gurib-Fakim : «She told me that Yousuf Mohamed told her : ‘I cannot give you legal clearance to proceed.’»
«Do you still want to proceed?» lui demande alors l’avoué. La présidente d’alors lui répond par l’affirmative.
Le samedi, la présidente l’appelle : elle veut le rencontrer à la State House. Yousuf Mohamed et Nadeem Hyderkhan y sont déjà lorsque Gilbert Noël arrive à Réduit. Le Senior Counsel «avait ses raisons» quant au fait qu’il demandait à la présidente de démissionner. «La première étant qu’elle a agi illégalement et la situation était hors de contrôle», fait ressortir Noël. Gurib-Fakim demande alors un temps de réflexion et promet de rappeler dans la journée.
L’audition de Gilbert Noël a été ajournée peu avant 16 heures. Elle reprendra en Cour suprême ce jeudi 30 août.
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