Comptes audités, financement par l’Etat, plafonds rehaussés… Pravind Jugnauth a présenté les propositions du gouvernement en vue d’un projet de loi pour le financement des partis politiques. Et plus de transparence. «Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante dans le cadre de notre réforme électorale», a soutenu le Premier ministre.
Il était face à la presse pendant plus d’une heure, ce vendredi 30 novembre. Pravind Jugnauth a pris les devants sur les critiques, soutenant que les avis contraires viendront de ceux qui «ramas kas dan kof», sont corrompus et ont recours à de «l’argent sale».
Le projet de loi sera «certainement» l’un des premiers projets de loi qui atterriront au Parlement, début 2019.
Comptes audités
Individus et entreprises pourront faire des contributions aux partis, qui devront s’inscrire auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Les détails seront obligatoirement inscrits dans un registre. Les partis devront soumettre leurs bilans financiers à l’ESC annuellement. Les comptes devront être soumis à un auditeur qualifié si les revenus ou les dépenses dépassent Rs 1 million, et ce rapport soumis à l’ESC.
Si dans les grandes lignes, les détails sont posés, le flou persiste sur les sanctions à être appliquées en cas d’irrégularités dans les comptes. Quelles seront-elles ? Qui les appliquera ? Des amendes sont prévues, a déclaré Pravind Jugnauth. Tout comme la réduction, voire la suspension du financement.
Les entreprises devront déclarer les contributions politiques dans leurs rapports annuels. Elles ne seront pas obligées de révéler l’identité du candidat ou du parti.
Le rôle de l’Electoral Supervisory Commission
L’ESC sera chargée de vérifier les bilans financiers et pourra enquêter sur les comptes si besoin. Elle sera aussi chargée d’allouer le financement partiel que l’Etat accordera pour les législatives sous forme de remboursement des dépenses. Car Pravind Jugnauth tient à suivre l’exemple des «grandes démocraties» sur ce dernier point.
Le financement partiel par l’Etat, assure le chef du gouvernement, vise à «casser la perception» de trafic d’influence entre les élus et ceux qui les ont soutenus financièrement durant leur campagne. Un fonds sera créé et alimenté par le Parlement. Il sera géré par le Commissaire électoral, sous la supervision de l’ESC. Les déboursements se feront pro rata. Un calcul «séparé mais similaire» s’appliquera à Rodrigues.
Jugnauth, entouré de son Deputy Prime minister Ivan Collendavelloo et de l’Attorney General Maneesh Gobin, a invité les suggestions quant à un quantum. Le gouvernement «tranchera» sur un montant «raisonnable».
Pour être financé par l’Etat, un parti politique devra obtenir au moins 10% des votes sur le plan national. Les candidats indépendants devront réunir au moins 10% des voix dans leur circonscription. Les partis en alliance seront financés en tant que groupe et non chacun de son côté.
Ceux qui ne souhaitent pas prendre l’argent de l’Etat devront tout de même s’enregistrer et soumettre leurs comptes.
Limite des dépenses
Les plafonds de dépenses seront revus à la hausse. Que ce soit pour les législatives, les villageoises ou les municipales. «Les limites actuelles ne sont pas réalistes», concède le Premier ministre.
Qu’en est-il des «baz» ?
C’est une question épineuse, «compliquée» que celle des «baz», note le Premier ministre. Son gouvernement propose à la place l’aménagement de bureaux pour chaque candidat ou parti au niveau des «polling stations» et d’un quartier général dans chaque circonscription.
Quid du financement de l’étranger et de la diaspora mauricienne ?
Les Mauriciens à l’étranger pourront apporter leur soutien financier au candidat ou parti de leur choix. Peut-on s’attendre à ce qu’ils puissent également voter ? Pravind Jugnauth a été catégorique : «Impossible.» La raison invoquée : la logistique à mobiliser est trop lourde.
Les candidats et partis politiques ne pourront pas accepter de contribution de groupes religieux, de corps parapublics, ni de compagnies contrôlées par l’Etat. Les dons anonymes, de citoyens et entreprises à l’étranger, ne seront pas non plus autorisées.
Financing of Political Part… by on Scribd
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