Le délit d’incitation à la désobéissance civile est archaïque. C’est ce qu’estime Rama Valayden, l’avocat de la députée Danielle Selvon. Interrogée par la Central Investigation Division (CID) Sud, la députée a fait valoir son droit au silence face aux enquêteurs. Estimant que les propos qu’elle a tenus lors d’un rassemblement de marchands ambulants au bâtiment Emmanuel Anquetil ainsi que la lettre envoyée au Premier ministre établiront qu’il n’était pas dans son intention d’inciter à la violence.

C’est en se basant sur cet argumentaire que Rama Valayden a demandé au Commissaire de police de transmettre le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques, une fois l’enquête bouclée. Afin que celui-ci décide si une accusation formelle d’incitation à la désobéissance civile, conformément à l’article 284 du Code civil sera retenue contre la députée indépendante.