L’audition de la Financial Services Commission (FSC) dans le cadre de la commission d’enquête sur la vente de Britam aura lieu à une date ultérieure. Le régulateur a requis qu’une partie de son audition se passe ‘in camera’.
Me Désiré Basset, représentant légal de la FSC, a justifié cette requête en deux points. Il a tout d’abord invoqué commission les six principes cardinaux de la Royal Commission on Tribunals of Inquiry de 1966 (voir pp. 17-18), présidé par Justin Salmon, ainsi qu’une analyse de ces six points par le Law Quarterly Review du 2 mai 1995.
La Commission royale de 1966 relève ainsi que pour être convoquée devant une commission d’enquête, une personne ou une entité doit être l’objet de «circumstances which affect him» dans le cadre de ces travaux.
En cas d’allégations à son encontre, la personne convoquée doit en être informée avant son audition ainsi que de la nature des preuves contre lui. Elle doit, en outre, avoir la possibilité de se préparer et d’être assisté par des conseils légaux. Les honoraires sont censés être pris en charge par l’Etat.
La personne convoquée doit pouvoir être interrogé par son avocat et de présenter son cas en public devant la commission. Les témoins qu’elle souhaite produire doivent être entendus dans la mesure du possible. Enfin, la personne convoquée doit pouvoir faire contester les preuves à charge par son avocat.
Me Basset, assisté par Me Nandraj Patten, a ensuite invoqué le devoir de confidentialité qu’impose présenté la Financial Services Commission Act au régulateur.
L’ancien juge Bushan Domah, qui préside la commission d’enquête, a voulu savoir si la FSC souhaitait bénéficier d’une blanket, soit que l’audition se fasse complètement à huis clos. Désiré Basset a assuré que la requête ne concerne qu’une partie de son témoignage, certaines informations étant déjà du domaine public.
La commission d’enquête fera connaître son jugement quant à cette requête et communiquera sa position dans quelques jours.
La FSC sera représentée par son Acting Chief Operating Officer, Padassery Kuriakose Kuriachen.
Bushan Domah était assisté des deux assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul.
Sanjiv Issary, CEO de la National Property Fund Ltd, devait lui aussi se présenter devant la commission d’enquête pour la suite de son audition. Celui-ci a souhaité être entendu à une autre date, ayant d’autres engagements. La commission a accédé à cette demande.
Les travaux visant à faire la lumière sur la vente des actions de la BAI au sein de Britam reprendront demain, mercredi 12 juillet, avec le notaire et député indépendant Kavi Ramano.
Photo : Padassery Kuriakose Kuriachen (au centre), Acting CEO de la FSC, à l’issue de l’audience de la Commission d’enquête sur Britam.
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