Roshi Bhadain veut obtenir la majorité de trois quarts quand viendra le moment de voter le Good Governance and Integrity Bill, estime Paul Bérenger. Et, ce faisant, user de la section (4A) (a) qui concerne la protection contre l’expropriation.

Celle-ci dispose que : « no law relating to the compulsory acquisition or taking of possession of any property shall be called in question in any court if it has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly ».

User de cette clause, soutient Bérenger, relève presque de l’outrage à la Cour. « Il est inacceptable d’exclure le judiciaire », et que personne ne puisse contester la loi Bhadain quand elle sera promulguée. La loi peut être votée avec une majorité simple, concède le leader des mauves. Mais « zot pa pou gagn nou vot ».

Cette section, qui date de 1983, avait un but précis, explique Bérenger : permettre la nationalisation de certains biens et le paiement de la compensation équivalente sur une période donnée. Le contexte est différent aujourd’hui.

Le leader du MMM, très remonté, déplore également le fait qu’un énième amendement soit débattu au Parlement alors que celui-ci n’a toujours pas été circulé.

Il en appelle au sens de responsabilité du PMSD, du Mouvement patriotique, de « certains au MSM » et de Danielle Selvon.

Facebook Comments