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Tag "loi"

Les questions autour de l’argent en politique

Difficile de dire le contraire. Sur le principe, l’élaboration d’une loi sur le financement des partis constituera une avancée considérable pour l’assainissement du cadre dans lequel fonctionnent nos formations politiques. Les propositions rendues publiques par le gouvernement ce vendredi doivent non seulement être débattues, mais également perfectionnées puis effectivement mises en œuvre. Car de nombreuses questions demeurent. Quelle aide publique ? La formule de remboursement partiel des frais de campagne par

Le Police and Criminal Justice Bill au Parlement d’ici la fin de l’année

Longtemps attendu, le Police and Criminal Justice Bill sera introduit à l’Assemblée nationale bientôt. «During this term», a indiqué Maneesh Gobin au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce mercredi 7 novembre à Genève. Soit avant fin 2018 et les vacances parlementaires. Le ministre de la Justice est à Genève dans le cadre de l’examen périodique universel pour Maurice. Celui-ci vient évaluer le chemin parcouru dans le cadre

[Vidéo] Lois et techniques de négociation : Des syndicalistes en formation

Comprendre les lois du travail, mieux communiquer et négocier. Voilà le but de la formation dispensée par la Federation of Civil Service and Other Union (FCSOU) à plusieurs syndicalistes. Pour Narendranath Gopee, président de la FCSOU, il est primordial que les syndicalistes soient outillés pour mieux protéger les travailleurs. Il déplorait, par ailleurs, le fait que certains employeurs n’aient pas permis à leurs employés d’assister à cette formation. Le président

[Vidéo] Protection de singes sauvages : Une pétition réunit 85 000 signatures

Une pétition demandant l’interdiction d’avoir des singes comme animaux de compagnie a recueilli 85 000 signatures. Elle a été déposée au bureau du Premier ministre le mardi 18 septembre par Chandra Walker, une militante des droits des animaux. Cette pétition, signée par des Mauriciens et des étrangers, fait appel au Premier ministre de légiférer afin d’interdire également la capture. Chandra Walker explique qu’il n’existe aucune loi actuellement pour protéger les singes vivant librement à

En Cour suprême : 412 affaires civiles en suspens depuis dix ans

Le député du MSM Sudesh Rughoobur ne cache pas sa déception. «C’est une question très sérieuse», dit-il face aux centaines de cas en suspens depuis dix ans devant la Cour suprême et  la Cour intermédiaire. Le ministre de la Justice, Maneesh Gobin a donné les chiffres au Parlement, ce mardi 8 mai. Les cas au civil sont au nombre de 412 en Cour suprême. Tandis qu’en Cour intermédiaire, 49 affaires au

[Live] L’interview avec Hervé Duval

Le nouveau président du Bar Council est sur notre plateau pour discuter notamment de la stratégie de son équipe pour «ramener le respect pour et chez» les avocats. Nous interrogerons également Hervé Duval sur les récents épisodes de tension entre ses confrères et la police au sujet du traitement des suspects en détention policière. vbabvf

[Vidéo] L’IRSA : La Good Governance and Integrity Reporting Act doit être peaufinée

Les différentes institutions doivent établir des liens de travail «étroits» avec l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) pour promouvoir la bonne gouvernance. A cet effet, les différents acteurs de la lutte contre la corruption tels que la Mauritius Revenue Authority, l’Independent Commission against Corruption ou encore le bureau du Directeur des poursuites publiques ont été réunis, ce jeudi 8 février à Balaclava. L’un des sujets abordés a été le peaufinage de la Good

[Vidéo] Crypto-monnaie: La Banque de Maurice et la FSC travaillent sur un cadre légal

Les monnaies virtuelles prennent de l’essor. Mais si des transactions se font depuis quelques années déjà à coup de bitcoins, par exemple, il n’existe à Maurice ni cadre juridique, de politique fiscale les concernant. La tâche de se pencher sur la régulation des crypto-monnaies incombe désormais à la Banque de Maurice et à la Financial Services Commission. Le ministre Sudhir Sesungkur a annoncé, ce matin, qu’un comité conjoint réunissant la banque

[Vidéo] Milan Meetarbhan commente la Constitution et les jugements qui ont fait jurisprudence

A quelques mois des célébrations nationales marquant les 50 ans d’indépendance de Maurice, Milan Meetarbhan publie «Constitutional Law of Mauritius with Commentaries». L’avocat et diplomate chevronné décrit cet ouvrage comme «une contribution» à l’étude de la Constitution mauricienne. Qui permettra un débat sur les principes fondateurs de notre pays. Milan Meetarbhan retrace l’évolution de la loi constitutionnelle à Maurice à travers des jugements qui ont fait jurisprudence. Il fournit également des

[Document] Ajit Boolell: «Personne n’est propriétaire de son conjoint ou partenaire»

L’adultère comme circonstance atténuante dans les cas de crimes passionnels. Dans sa newsletter mensuelle, le Directeur des poursuites publiques (DPP) se penche sur cet anachronisme de notre Code pénal. La section 242 dispose qu’un meurtre est «excusable» quand il est «commis par l’époux sur son conjoint, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère». La législation ne définit pas le «flagrant délit d’adultère», souligne

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