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Tag "judiciaire"

[Document] Cour suprême : Data Communications Ltd mise en liquidation

Les déboires de Data Communications Ltd (DCL) n’en finissent pas. La juge Rehana Mungly-Gulbul a ordonné sa mise en liquidation. Cela suivant une demande statutaire de Hennessy Court Ltd. La société n’a pas montré qu’elle est en mesure de ou disposée à payer les Rs 919 875 que la Cour lui a ordonné de payer dans le jugement rendu ce vendredi 26 octobre. Le montant de Rs 919 875 comprend les loyers dus (Rs 825 000), la

Bras de fer Teeluckdharry-Bar Council : L’affaire sera prise sur le fond

La bataille continue entre Sanjeev Teeluckdharry et la Mauritius Bar Association. L’affaire a été appelée ce mardi, 23 octobre, en Cour Suprême, en chambre devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo. Yash Balgobin, le représentant de Sanjeev Teeluckdharry, souligne qu’il a fait connaître sa position aujourd’hui. Il explique qu’il n’a pas accepté les points soulevés par le Conseil de l’ordre des avocat (les objections qu’avaient été soumises la semaines dernière). De ce

[Document] Affaire Roches-Noires: Toutes les dépositions de Ramgoolam admissibles

Gavin Glover, avocat de Navin Ramgoolam, contestait l’admissibilité de trois des cinq dépositions de l’ancien Premier ministre à la police. Les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus ont rendu leur verdict aujourd’hui : toutes pourront être produites en Cour et celle-ci déterminera «the overall fairness» à la fin du procès et «subsequently the weight to be attached to them». Les magistrats soulignent que les Judges’ Rules, à la base de la

[Vidéo] La Mauritius Bar Association doit avoir plus de mordant, plaident des avocats

Il faut moderniser la Mauritius Bar Association (MBA) Act, estime Rashad Daureeawo, Senior Counsel. Notamment pour lui donner plus de pouvoir sur les questions disciplinaires, explique le président de la Middle Temple Association (MTA). Le texte de loi encadrant l’associant date de 1957. Autre proposition : la création d’un Judicial Conduct Investigating Office qui se pencherait sur le comportement de certains juges ou magistrats. Certains passent des remarques désagréables aux hommes de

[Vidéo] Hervé Duval : La precautionary measure de Teeluckdharry «une dénonciation fausse»

Le Senior Counsel ne comprend pas. Hervé Duval fait l’objet d’un Precautionary Measure, dont l’auteur est Sanjeev Teeluckdharry. Celui-ci allègue qu’un dénommé José Robertson avait sollicité ses service d’avocat en octobre dernier. Ce Mauricien, établi en Europe, lui aurait demandé le 11 octobre de lui rembourser les frais payés jusqu’ici, et indiqué que ce serait Hervé Duval qui l’aurait incité à une telle démarché. A en croire la déclaration de Teeluckdharry

Rapport Lam Shang Leen : Teeluckdharry demande finalement une Judicial Review

L’ancien Deputy Speaker a finalement décidé d’emboîter le pas à ses confrères cités dans le rapport Lam Shang Leen. Sanjeev Teeluckdharry a, devant le Chef juge Kheshoe Parsad Matadeen aujourd’hui, exprimé son intention de contester les conclusions de la Commission d’enquête sur les drogues le concernant. Le député du MSM a démissionné comme Deputy Speaker le jour de la publication du rapport de la commission présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang

[Vidéo] En conflit avec la Coopérative de Vacoas, Sunil Jhugroo ne lâche pas l’affaire

Il a le droit de s’exprimer sur la situation à la Vacoas Popular Multi-Purpose Co-operative Society (VPMCS). Sunil Jhugroo insiste sur ce point. Et s’élève contre l’injonction, et maintenant la charge d’outrage à la Cour («contempt of court») dont il fait l’objet. L’ex-président du Caretaker Board de la Coopérative de Vacoas était en Cour suprême, ce mardi 2 octobre, pour loger son affidavit contestant l’outrage à la Cour. Plainte que la

Uteem retire sa plainte pour diffamation contre Jadoo-Jaunbocus

Rs 500 000. C’est le montant des dommages que réclamait Reza Uteem à Roubina Jadoo-Jaunbocus ainsi qu’à une radio privée devant la Cour intermédiaire. Le député de Port-Louis Sud/Centre a retiré sa plainte, mardi 2 octobre. Reza Uteem reprochait à celle qui était alors Parliamentary Private Secretary ses propos sur une radio privée au lendemain d’un incident survenu le 10 juin 2015 concernant des affiches illégales. Jadoo-Jaunbocus avait déclaré sur les ondes que

Poursuivi pour outrage contre Duval, Soodhun doit patienter

«The ruling is still under consideration», a indiqué le magistrat Sachin Boodhoo en Cour intermédiaire. Showkutally Soodhun devra donc attendre jusqu’au 1er novembre pour savoir si le procès pour outrage contre lui sera rayée ou s’il se poursuivra. Ses représentants légaux, Mes Ravin Chetty et Raouf Gulbul, avaient présenté une motion d’abus de procédures et réclamé l’arrêt du procès. Arguant que l’enquête de la police est incomplète et biaisée. L’audience du mois

Affaires des propos racistes : Showkutally Soodhun plaide non coupable

Showkutally Soodhun plaide non coupable en Cour intermédiaire face à l’accusation formelle de la charges d’«abuse of authority by public official». L’affaire a été appelée devant la magistrate Niroshini Ramsoondar, ce lundi 24 septembre. La poursuite a réclamé un ordre d’interdiction de voyager visant l’ancien Vice Prime minister, une motion à laquelle la défense a objecté. Cette motion sera débattue le 4 octobre prochain. Showkutally Soodhun doit prendre l’avion aujourd’hui pour

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