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Tag "judiciaire"

[Vidéo] Medpoint devant le Privy Council : Jugnauth ne pouvait plaider la bonne foi, argue le QC Perry

Pravind Jugnauth ne peut pas prétendre qu’il ignorait être en situation de conflit d’intérêts, a fait valoir à plusieurs reprises le représentant du Directeur des poursuites publiques devant les Law Lords. L’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) est clair dans ses provisions «préventives». Elle exclut le «public official» de toute prise de décision dans un processus où il déclare avoir des intérêts. Ceci dans un souci de

[Audio] Hervé Duval «satisfait» mais «vigilant» au sujet du comité présidé par Lord Phillips

Lord Phillips présidera le comité d’experts de haut niveau qui se penchera sur la révision du cadre juridique concernant les hommes de loi. Une décision avalisée par le Conseil des ministres, hier, et que salue le Mauritius Bar Council car attendue depuis longtemps. Le Conseil de l’ordre des avocats demeure toutefois «vigilant». D’une part, en l’absence de consultations cette fois quant à la composition du comité, malgré les promesses du

Propos racistes liés à la NHDC de Bassin : l’avocat de Soodhun dit n’avoir pas encore visionné la vidéo

La vidéo montrant l’ex-ministre du Logement et des Terres, Showkutally Soodhun, en train de tenir des propos racistes à l’encontre d’une communauté a fait le buzz en novembre 2017. En Cour intermédiaire ce vendredi 7 décembre, Me Ravin Chetty, l’avocat de l’ex-n° 3 du gouvernement, a informé la magistrate Niroshini Ramsoondar qu’il n’a pas encore visionné la vidéo et a réclamé un renvoi. La poursuite, représentée par Me Mehdi Manrakhan et Me Kesri

Bande sonore chez les Jugnauth : Neeven Moonesamy défendra l’accusé Meetoo

Lors de la dernière audience, le nom de l’avocat Akil Bissessur avait été cité pour remplacer Me Neelkant Dulloo. Mais c’est finalement Me Neeven Moonesamy qui représentera Seetulsingh Meetoo (photo) dans le procès qui lui est intenté dans l’affaire de la bande sonore chez les Jugnauth. Me Moonesamy a aujourd’hui adressé une lettre à la magistrate Adila Hamuth. Il a demandé le renvoi de l’affaire pour avril 2019 car il n’a pas encore

Révision judiciaire : Lam Shang Leen et ses assesseurs répondent à Roubina Jadoo

Les assesseurs de la Commission d’enquête sur les drogues ont soumis leurs arguments aujourd’hui dans le cadre de la demande de révision judiciaire de Roubina Jadoo-Jaunbocus. L’affidavit de Paul Lam Shang Leen, Ravin Domun et Sam Lauthan a été déposé ce lundi 12 novembre. L’affaire, entendue par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, est renvoyée au 26 novembre. A la requête de l’avouée Yanisha Leckram-Baungally, qui représente l’ex-ministre de l’Egalité des genres.

Bande sonore contre les Jugnauth : L’accusé Meetoo change d’avocat

Seetulsing Meetoo (photo), poursuivi pour avoir diffusé un enregistrement concernant la vie privée de Pravind Jugnauth et son épouse Kobita, change d’avocat. Neelkant Dulloo, qui assurait sa défense jusqu’ici, se retire. L’homme de loi sera remplacé par Akil Bissessur. C’est ce qui ressort de l’audience du vendredi 9 novembre, en Cour intermédiaire. Le procès reprendra le 15 novembre. Seetulsing Meetoo plaide coupable sous une charge de «using an information and communication service for the

[Vidéo] Gobin à l’Onu : Les discours haineux sur le Net une des priorités de Maurice

Maurice se positionne contre les discours haineux et l’impunité. C’est ce qu’a fait comprendre Maneesh Gobin devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le vendredi 9 novembre. Les discours de haine augmentent de façon exponentielle et «se propagent tel un virus» grâce à l’anonymat que procurent l’Internet et les plateformes en ligne. Anonymat qui «promeut une culture de l’impunité», a souligné l’Attorney General et ministre de la Justice et

[Vidéo] Affaire Bal Kouler : Le Parquet doit décider s’il veut changer l’ordre de parution des témoins

La défense de Raj Dayal devra encore patienter avant de savoir si elle pourra interroger trois témoins relativemet à la bande sonore dans l’affaire Bal kouler. La décision des magistrats Darshini Gayan et Sachin Boodhoo n’est pas pas encore prête, ont-ils indiqué en Cour intermédiaire ce vendredi 9 novembre. Le magistrat Boodhoo a ainsi demandé au Parquet de considérer de changer l’ordre de parution des témoins. A moins que la poursuite

[Rapport Lam Shang Leen] Demande de révision judiciaire de Teeluckdharry : Place aux plaidoiries

Nouveau renvoi dans le cas de demande de révision judiciaire de Raouf Gulbul. Le Dr Ravin Domah n’a toujours pas reçu sa convocation. L’affaire a donc été renvoyée au 12 novembre. L’avocat et membre du MSM conteste les conclusions du rapport Lam Shang Leen le visant. Estimant qu’elles sont «biaisées». Autre cas entendu en Cour suprême devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, ce lundi 5 novembre : celle de Sanjeev Teeluckdharry. L’affaire sera

Menaces de morts contre Sandhya Sinatambou : Les charges contre Roméo rayées

La justice lui accorde le bénéfice du doute. Les allégations contre l’accusé Joachim Josué Roméo ont été rayées en Cour intermédiaire. La magistrate Meenakshi Bhogun souligne, dans son jugement rendu ce lundi 5 novembre, que «this Court is far from being convinced that the accused guilt and I find it easier to afford the accused, a benefit of doubt under each charge». Joachim Roméo, entrepreneur, était accusé d’avoir insulté et menacé de

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