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Tag "judiciaire"

Révision judiciaire : Lam Shang Leen et ses assesseurs répondent à Roubina Jadoo

Les assesseurs de la Commission d’enquête sur les drogues ont soumis leurs arguments aujourd’hui dans le cadre de la demande de révision judiciaire de Roubina Jadoo-Jaunbocus. L’affidavit de Paul Lam Shang Leen, Ravin Domun et Sam Lauthan a été déposé ce lundi 12 novembre. L’affaire, entendue par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, est renvoyée au 26 novembre. A la requête de l’avouée Yanisha Leckram-Baungally, qui représente l’ex-ministre de l’Egalité des genres.

Bande sonore contre les Jugnauth : L’accusé Meetoo change d’avocat

Seetulsing Meetoo (photo), poursuivi pour avoir diffusé un enregistrement concernant la vie privée de Pravind Jugnauth et son épouse Kobita, change d’avocat. Neelkant Dulloo, qui assurait sa défense jusqu’ici, se retire. L’homme de loi sera remplacé par Akil Bissessur. C’est ce qui ressort de l’audience du vendredi 9 novembre, en Cour intermédiaire. Le procès reprendra le 15 novembre. Seetulsing Meetoo plaide coupable sous une charge de «using an information and communication service for the

[Vidéo] Affaire Bal Kouler : Le Parquet doit décider s’il veut changer l’ordre de parution des témoins

La défense de Raj Dayal devra encore patienter avant de savoir si elle pourra interroger trois témoins relativemet à la bande sonore dans l’affaire Bal kouler. La décision des magistrats Darshini Gayan et Sachin Boodhoo n’est pas pas encore prête, ont-ils indiqué en Cour intermédiaire ce vendredi 9 novembre. Le magistrat Boodhoo a ainsi demandé au Parquet de considérer de changer l’ordre de parution des témoins. A moins que la poursuite

[Rapport Lam Shang Leen] Demande de révision judiciaire de Teeluckdharry : Place aux plaidoiries

Nouveau renvoi dans le cas de demande de révision judiciaire de Raouf Gulbul. Le Dr Ravin Domah n’a toujours pas reçu sa convocation. L’affaire a donc été renvoyée au 12 novembre. L’avocat et membre du MSM conteste les conclusions du rapport Lam Shang Leen le visant. Estimant qu’elles sont «biaisées». Autre cas entendu en Cour suprême devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, ce lundi 5 novembre : celle de Sanjeev Teeluckdharry. L’affaire sera

Menaces de morts contre Sandhya Sinatambou : Les charges contre Roméo rayées

La justice lui accorde le bénéfice du doute. Les allégations contre l’accusé Joachim Josué Roméo ont été rayées en Cour intermédiaire. La magistrate Meenakshi Bhogun souligne, dans son jugement rendu ce lundi 5 novembre, que «this Court is far from being convinced that the accused guilt and I find it easier to afford the accused, a benefit of doubt under each charge». Joachim Roméo, entrepreneur, était accusé d’avoir insulté et menacé de

[Document] Mise en liquidation, Data Communication Ltd fait appel

Data Communication Ltd, engagée dans le secteur des technologies, a logé sa plainte le 26 octobre. Soit le même que le jugement ordonnant sa mise en liquidation d’ici le 31 janvier 2019. L’entreprise conteste les différents points avancés par la juge Rehana Mungly-Gulbul, estimant qu’elle a commis des erreurs en droit. DCL estime ainsi que la juge n’a pas accordé la considération voulue à la déclaration orale de la société quant à

[Document] Le Bar Council : L’Attorney General a le devoir d’affirmer son indépendance

Les amendements à la Mauritius Bar Association Act, votés hier lors de l’examen du Judicial and Legal Provisions Bill, ne laissent pas le Conseil de l’ordre des avocats insensible. Ces changements ont été apportés «sans consultation préalable avec l’association», note le Bar Council. Leur nature et le timing peuvent laisser penser que le gouvernement «veut se dissocier» des efforts du Conseil de l’ordre, à travers sa «3 I’s Initiative» pour

[Vidéo] Mariage religieux : Bundhun plaide devant l’Onu pour des lois protégeant les musulmanes

«L’Etat mauricien doit codifier une Loi sur le statut personnel qui protégera les femmes mariées religieusement.» Narghis Bundhun plaide, en particulier, pour les musulmanes dont l’union, souligne l’avocate, n’a aucune reconnaissance légale si sanctionnée par un imam mais pas enregistrée auprès de l’Etat civil. Ce qui laisse la porte ouverte au mariage d’enfant. Et de citer le cas de la jeune Ruwaidhah, 13 ans, mariée religieusement et enceinte, décédée en juin

[Document] Cour suprême : Data Communications Ltd mise en liquidation

Les déboires de Data Communications Ltd (DCL) n’en finissent pas. La juge Rehana Mungly-Gulbul a ordonné sa mise en liquidation. Cela suivant une demande statutaire de Hennessy Court Ltd. La société n’a pas montré qu’elle est en mesure de ou disposée à payer les Rs 919 875 que la Cour lui a ordonné de payer dans le jugement rendu ce vendredi 26 octobre. Le montant de Rs 919 875 comprend les loyers dus (Rs 825 000), la

Bras de fer Teeluckdharry-Bar Council : L’affaire sera prise sur le fond

La bataille continue entre Sanjeev Teeluckdharry et la Mauritius Bar Association. L’affaire a été appelée ce mardi, 23 octobre, en Cour Suprême, en chambre devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo. Yash Balgobin, le représentant de Sanjeev Teeluckdharry, souligne qu’il a fait connaître sa position aujourd’hui. Il explique qu’il n’a pas accepté les points soulevés par le Conseil de l’ordre des avocat (les objections qu’avaient été soumises la semaines dernière). De ce

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