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Tag "cour supreme"

Jugnauth réclame des dommages à Bérenger et à Uteem, l’affaire renvoyée au 17 janvier 2019

Le Premier ministre réclame Rs 10 millions à Paul Bérenger, à Reza Uteem et à une radio privée. Pravind Jugnauth s’estime diffamé par les propos tenus par Paul Bérenger, début 2017, lors de sa conférence de presse hebdomadaire. Le leader du MMM avait porté des accusations à l’égard du chef du gouvernement par rapport à l’octroi d’un permis bancaire à une des sociétés de l’homme d’affaires angolais Alvaro Sobrinho. Reza

Le chef juge l’ayant «order him out», car mal habillé, l’avoué Bokhoree s’en remet à la police

L’avoué Kaviraj Bokhoree s’est présenté au poste de police de la rue Pope Hennessy, à Port-Louis, ce lundi 26 novembre pour se plaindre du chef juge. Il a  enregistré une «Precautionary Measure» contre Keshoe Parsad Matadeen vers les 11h, déplorant que ce dernier l’ait «order him out» à cause de sa tenue vestimentaire. L’incident s’est déroulé vers les 10h30 et l’homme de loi affirme qu’il dispose de témoins au sein

Licencié du SIFB : Premchandra Bissonauth réclame des dommages depuis 1997

Premchandra Bissonauth, ancien Deputy General Manager de la Sugar Insurance Fund Board (SIFB), âgé de 71 ans, bataille depuis 1996. Pour avoir tenu des propos violent à l’issue d’un accident survenu en dehors de ses heures de travail en décembre 1991, il a avait été licencié sans aucune compensation. Depuis, il réclame des dommages à l’organisme. Son cas a été écouté pour la deuxième fois devant le Conseil privé au Royaume Unis, ce vendredi 22 novembre 2018. Il était représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, assisté de

Réclamation de Rs 150M à SAJ : Rajesh Jeetah nie tout «unsolicited bid» avec le Dr Krishan Malhotra

Le procès en réclamation de Rs 150 millions intenté par l’ancien ministre travailliste Rajesh Jeetah contre Sir Anerood Jugnauth (SAJ) été appelé en Cour suprême ce vendredi 16 novembre devant la juge Gaitree Jugessur-Mannah. Rajesh Jeetah a été appelé à la barre par son avocat, Me Rama Valayden et par le Senior Counsel du ministre mentor, Gilbert Ithier.  L’ancien ministre de l’Industrie et de la Santé a principalement été questionné sur les déclarations de SAJ lors d’une conférence de presse le 18 avril 2012 et sur une réunion entre Rajesh Jeetah avec le Dr Krishan Malhotra, ex-propriétaire de

Projet d’hôtel au Chaland : le groupe Currimjee dit être victime «d’acharnement»

Le groupe Currimjee sort encore une fois de sa réserve. Il déplore, par le biais d’un communiqué, d’être victime depuis maintenant trois ans d’acharnement abusif quant aux allégations véhiculées autour de son projet d’hôtel sur un ancien site de la Royal Navy à Le Chaland, à La Cambuse. Il souligne que ces allégations visent tout aussi bien des institutions du pays et le travail des scientifiques liés à ce projet

Procès contre Bérenger : Pravind Jugnauth retient les services de Saya Ragavoodoo et Ravin Chetty

Après l’affaire MITD dans laquelle il réclame des dommages de Rs 100 millions à l’Etat pour arrestation arbitraire, le leader du Mouvement socialiste militant (MSM) fait de nouveau appel à l’avoué Saya Ragavoodoo. Présente en Cour suprême ce matin devant l’Acting Master and Registrar Renuka Devi Dabee, elle a annoncé que Pravind Jugnauth, a retenu ses services dans le procès en réclamation l’opposant à Paul Bérenger et au journal Le Mauricien.

[Document] Yatin Varma conteste les amendements à l’ICT Act en Cour suprême

Les récents amendements apportés à l’Information and Communication Technology Act viennent «restreindre» sa liberté d’expression. Tel est l’argument mis en avant par Yatin Varma en Cour suprême. L’ex-Attorney General conteste en Cour suprême leur constitutionnalité dans une plainte logée ce jeudi 15 novembre. L’envoi de message objectivement «anodin» par voie électronique est désormais une infraction punissable du simple point de vue du plaignant, argue le cadre du Parti travailliste. Cela de

Révision judiciaire : Lam Shang Leen et ses assesseurs répondent à Roubina Jadoo

Les assesseurs de la Commission d’enquête sur les drogues ont soumis leurs arguments aujourd’hui dans le cadre de la demande de révision judiciaire de Roubina Jadoo-Jaunbocus. L’affidavit de Paul Lam Shang Leen, Ravin Domun et Sam Lauthan a été déposé ce lundi 12 novembre. L’affaire, entendue par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, est renvoyée au 26 novembre. A la requête de l’avouée Yanisha Leckram-Baungally, qui représente l’ex-ministre de l’Egalité des genres.

[Document] Cour suprême : Data Communications Ltd mise en liquidation

Les déboires de Data Communications Ltd (DCL) n’en finissent pas. La juge Rehana Mungly-Gulbul a ordonné sa mise en liquidation. Cela suivant une demande statutaire de Hennessy Court Ltd. La société n’a pas montré qu’elle est en mesure de ou disposée à payer les Rs 919 875 que la Cour lui a ordonné de payer dans le jugement rendu ce vendredi 26 octobre. Le montant de Rs 919 875 comprend les loyers dus (Rs 825 000), la

Rapport Lam Shang Leen : Serge Clair peut poursuivre avec sa demande de Judicial Review

Le Chef commissaire de Rodrigues avait, le 6 octobre dernier, logé une demande de révision judiciaire en Cour suprême pour contester certaines conclusions du rapport sur la Commission d’enquête sur les drogues. L’affaire a été appelée devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen ce lundi 22 octobre. Serge Clair, représenté par l’avoué Me Anwar Abbasakoor, a obtenu le feu vert pour poursuivre avec cet exercice. L’ex-juge Paul Lam Shang Leen,

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