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[Document] Carte biométrique : Le Privy Council rejette l’appel de Rajah Madhewoo

Les Law Lords se sont prononcés. Ils rejettent l’appel du Dr Rajah Madhewoo, qui avait saisi le Privy Council pour contester la carte d’identité biométrique. Cela après le revers essuyé en Cour suprême mauricienne, l’année dernière. Rajah Madhewoo estimait notamment que l’obligation faite au citoyen de produire sa carte d’identité (par un policier) était une entrave à la liberté de l’individu et à la liberté de circulation. Les Law Lords

[Vidéo] Les importateurs de véhicules recon menacent de saisir la Cour suprême

Les décisions prises dans le sillage du Budget 2016-2017 ont porté un sérieux coup à la compétitivité des voitures d’occasion importées (recon), se plaint Zaïd Ameer. Le président de la Dealers in Imported Vehicles Association (DIVA) estime que les voitures de 1200 cc ou 1300 cc se vendent désormais à près de Rs 100 000 de plus qu’auparavant. Cela affectera, clame Ameer, une partie des 5 000 emplois directs et 15 000 indirects du secteur de

[Document] 1er-Mai: Débouté en Cour, le PTr ne pourra organiser son meeting à Vacoas

La Cour suprême a rejeté, aujourd’hui, la demande de révision judiciaire du Parti travailliste. Celui-ci avait saisi la justice pour contester le fait que la municipalité de Vacoas-Phoenix a autorisé le MSM à organiser son meeting du 1er-Mai à la place Bazar, à Vacoas. Dans son jugement, le Chef juge Matadeen a fait valoir que la notion de conflit d’intérêts ne s’applique pas dans le présent cas. « Il n’est mentionné

[Document] Lisez le jugement qui renverse la condamnation de Johnson Roussety

Trois ans qu’il attendait ce verdict, il peut aujourd’hui pousser un ouf de soulagement. La condamnation de Johnson Roussety à trois mois de prison a été renversée par la Cour suprême. L’ex-Chef commissaire était poursuivi pour trafic d’influence sous la section 9 de la Prevention of Corruption Act. Jean Claude Pierre Louis, alors Island Chief Executive de l’Assemblée régionale de Rodrigues, avait accusé Roussety d’avoir fait pression sur lui pour le

Procès en appel de Pravind Jugnauth: Les principaux arguments de Clare Montgomery

« La Cour doit annuler cette condamnation », a déclaré, en Cour suprême, la leading Counsel de Pravind Jugnauth à l’ouverture de son procès en appel. Celui-ci a été condamné à 12 mois de prison, commué en travaux communautaires, pour conflit d’intérêts dans le cadre du rachat par l’Etat de la clinique Medpoint. Pour étayer ses propos, Clare Montgomery s’est livrée, pendant près de deux heures, à un exposé des faits dans lequel elle

[Vidéo] Le procès en appel de Pravind Jugnauth débute dans le calme

Le fort déploiement policier autour de la Cour suprême a prévenu les mouvements de foule et les manifestations de soutien bruyants, ce mardi. Au sein de l’enceinte de la Cour suprême, c’est dans le calme et la discrétion que des ministres sont venus soutenir Pravind Jugnauth. Ce dernier est lui-même arrivé loin des regards par l’entrée arrière de la Cour suprême. Même chose pour le ministre Roshi Bhadain. A la

[Live] Cour suprême: Le procès en appel de Pravind Jugnauth démarre bientôt

10h29: Les juges sont arrivés. L’audience peut commencer. 10h28 : Présence de Mes Antoine Domingue et Yousuf Mohamed. 10h20: On attend toujours l’arrivée du Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Ashraf Caunhye. La ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun est dans la salle d’audience. Tout comme les représentants du bureau du Directeur des poursuites publiques, Mes Rashid Ahmine, Denis Mootoo, Medaven Armoogum et Vinod Ramaya. – – – Il est arrivé peu avant

[Vidéo] En Cour suprême, l’Etat s’engage à effectuer des amendements aux lois électorales

Le combat de Rezistans ek Alternativ (R&A) continue devant la Cour suprême. Ce mardi, le mouvement n’a pas objecté à la demande de l’Etat pour que l’affaire soit renvoyée au 22 mars 2016. Pour cause, selon l’avocat de R&A, Rex Stephen, l’Etat a fait savoir que des amendements seront apportés aux lois électorales afin d’y enlever l’obligation de déclarer son appartenance ethnique pour prendre part aux élections générales. C’est cette obligation

[Vidéo] DPP vs ICAC: La date pour les plaidoiries bientôt fixée

C’est une nouvelle étape de franchie dans l’affaire qui oppose le directeur des poursuites publiques. Après les nombreux affidavits et contre-affidavits jurés et soumis, il est maintenant l’heure de passer aux plaidoiries. Suite à l’audience qui a eu lieu ce matin, en Cour suprême, Me Raymond d’Unienville, qui représente Satyajit Boolell, indique que les deux parties attendent qu’une date soit fixée.

[Document] Satyajit Boolell fait servir une «notice» au Commissaire de Police

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a peu goûté la déclaration de l’avocat du Commissaire de police à la sortie de l’audience avec la juge Chui Yew Cheong, ce mardi. Satyajit Boolell l’a fait savoir à Mario Nobin à travers une « Notice » en Cour suprême, ce mardi après-midi. Kailash Trilochun avait estimé que n’étant plus concerné par la procédure initiée par Satyajit Boolell devant la Cour suprême, le Commissaire de police

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