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Tag "cour intermediaire"

[ Justice ] L’ICAC interjette appel de la décision de la Cour Intermédiaire de rayer l’affaire Gunness

La Commission anticorruption avait fait savoir son intention de contester la décision des magistrats Neerooa et Appadoo de la Cour Intermédiaire d’arrêter le procès contre l’ancien ministre Ajay Gunness et l’ancien directeur général de la Development Works Corporation. Aujourd’hui, l’ICAC a transmis son « Notice of Appeal » à la Cour Suprême. En 26 points, la Commission anticorruption avance pourquoi, selon elle, les magistrats de la Cour Intermédiaire ont fait une mauvaise

[Cour intermédiaire] Le procès Gunness renvoyé une nouvelle fois

Les auditions dans le procès intenté à Ajay Gunness et Dhaneshwar Soobrah se suivent et se ressemblent. L’avocat de l’ancien ministre des Infrastructures publiques a, en effet, demandé un renvoi du procès au 12 septembre prochain afin qu’il puisse soumettre ses « written submissions » aux magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo. Il est reproché aux deux accusés d’avoir procédé à la rénovation de l’ancien bureau de ministre de Gunness dans des

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