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Tag "code penal"

Inde : Vers la dépénalisation de l’homosexualité ?

La Cour suprême indienne réexamine son jugement de 2013, qui avait maintenu la validité de la loi criminalisant l’homosexualité. En renversant une décision de la cour d’appel de New Delhi en 2009 qui la jugeait contraire à la Constitution. La plus haute instance juridique estimait alors qu’il revient au législateur de statuer sur les relations entre personnes de même sexe, note TeleSUR TV. Les pratiques homosexuelles peuvent être punies par

[Document] Ajit Boolell: «Personne n’est propriétaire de son conjoint ou partenaire»

L’adultère comme circonstance atténuante dans les cas de crimes passionnels. Dans sa newsletter mensuelle, le Directeur des poursuites publiques (DPP) se penche sur cet anachronisme de notre Code pénal. La section 242 dispose qu’un meurtre est «excusable» quand il est «commis par l’époux sur son conjoint, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère». La législation ne définit pas le «flagrant délit d’adultère», souligne

Abus sexuels sur mineurs: L’arsenal légal doit être revu, dit le DPP

« Désuètes, restrictives, fragmentées et absolument pas en phase avec la réalité ». Pour le directeur des poursuites publiques (DPP), l’arsenal légal punissant les délinquants sexuels ne suffit plus. Et il est également temps, dit Satyajit Boolell dans sa newsletter mensuelle, que le problème des abus sexuels sur mineurs « devienne une priorité nationale ». Ainsi, « une nouvelle loi consolidée » permettrait de « renverser la charge de la preuve » dans les cas impliquant des enfants.

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