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Tag "appel au privy council"

Affaire Medpoint au Privy Council: Pas d’objection de Pravind Jugnauth

Il a finalement changé d’avis. Si, dans un premier temps, Pravind Jugnauth comptait objecter à l’appel au Privy Council dans l’affaire Medpoint, ce n’est plus le cas. Son avouée Shamila Sonah-Ori en a informé la Cour suprême ce matin. Elle a cependant réclamé du temps. Cela afin que le panel légal de Pravind Jugnauth puisse examiner les documents que le bureau du Directeur des poursuites publiques compte envoyer aux Law

Carte biométrique: L’appel de Rajah Madhewoo entendu par le Privy Council en juillet

C’est en Angleterre, où il se trouve actuellement, que Rajah Madhewoo a appris la nouvelle. Son Constitutional Challenge dans l’affaire des cartes d’identité biométriques sera entendu par les Law Lords les 20 et 21 juillet prochains. « Je ne m’attendais pas à ce que l’audience soit accordée s’y vite, mais j’en suis ravi », déclare Rajah Madhewoo. Le jugement de la Cour suprême, explique Sanjeev Teeluckdharry, l’un de ses hommes de loi, est « ambigu

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