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Tag "amendement"

[Vidéo] Prosecution Commission: Bérenger contre le «rush» mais «open-minded» sur le fond

Bérenger estime que c’est la « haine » que certains au gouvernement vouent au Directeur des poursuites publiques actuel qui justifie le passage en force du Prosecution Commission Bill au Parlement. Contre l’idée de « rush » un changement constitutionnel susceptible d’avoir des effets sur l’administration de la justice, Paul Bérenger demande au gouvernement de différer le vote sur le projet de loi ainsi que l’amendement constitutionnel qui l’accompagne. Le patron des mauves dit même avoir

Directeur des poursuites publiques cherche baby-sitter

« The rule of law does not require that official or judicial decision-makers should be deprived of all discretion, but it does require that no discretion should be unconstrained so as to be potentially arbitrary. No discretion may be legally unfettered. » – Tom Bingham dans The Rule of Law. La lecture du livre de l’ancien Lord Chief Justice britannique Bingham peut nourrir l’argumentaire de ceux qui défendront le nouvel amendement à

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