Sir Anerood Jugnauth devra-t-il rembourser ses salaires, plus intérêts, qu’il a empochés depuis décembre 2014 ? La plainte d’Akil Bissessur à ce sujet a été entendue sur le fond en Cour suprême, ce vendredi 26 janvier. Le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont mis leur jugement en délibéré.
Pour Me Désiré Basset, qui représente SAJ aux côtés de Raouf Gulbul, la plainte d’Akil Bissessur est «misconceived and hopeless». Arguant qu’elle aurait dû avoir été faite dans les trois mois suivant la prestation de serment de SAJ. Citant la section 4(2) de la President’s Emoluments and Pension Act 1992, il a fait ressortir que le cas de SAJ est différent d’un «constitutional office». «Le peuple a fait son choix, SAJ a été élu», a plaidé le Senior Counsel. De plus, poursuit-il, les ministres ne sont pas des public officials.
Aucune loi n’interdit à un ex-président de la République d’être candidat aux élections générales, selon Me Basset. Et selon la législation encadrant l’Assemblée nationale, un ministre doit percevoir un salaire, explique l’avocat de SAJ.
Locus Standi
Du reste, Akil Bissessur n’a pas de locus standi, a argué Me Basset. Qui s’interroge : être citoyen et contribuable constitue-t-il un «intérêt suffisant» pour une demande de révision judiciaire ?
Le State Law Office (SLO) a présenté les mêmes points d’objections que l’avocat de SAJ. Et élaborant sur la nature du salaire.
Prenant la parole, Yousuf Mohamed, qui représente Bissessur, maintient que SAJ étant à un «an elective office», il est considéré comme étant employé. Et d’ajouter : «basic salary» figure sur la liste des dépenses courantes du Premier ministre. «Le Premier ministre touche un salaire, voté par l’Assemblée nationale!» insiste l’avocat.
Débattant sur le «locus standi», Me Mohamed argue que le public, incluant son client, a le droit de savoir ce qui se passe au niveau du Parlement. Les salaires des ministres sont payés à partir du Consolidated Fund, où une partie des impôts payés par les contribuables est reversée. Du reste, dit Mohamed, la Prevention of Corruption Act dispose qu’un parlementaire est un public official ; un ministre est un public official.
Si le Senior Counsel ne conteste pas la fenêtre de trois mois cité plus haut, «when it is an unlawful and continuous process, delays happen», estime Yousuf Mohamed.
«My friend said I am challenging the parliament», a-t-il relevé. «Yes, I am challenging what certain ministers have been doing because of the unlawfulness of it but I am seeking remedy from the court of justice to censor the minister (SAJ) by taking salaries.»
L’exposé de Yousuf Mohamed a duré pendant plus d’une heure. Le Senior Counsel citant abondamment plusieurs jugements pour donner la réplique à Me Basset. Cela n’a pas été au goût du Chef juge, qui l’a fait savoir. «On ne s’attend pas d’un Senior Counsel comme vous qu’il passe d’une page à l’autre en lisant des citations», a fait remarquer Kheshoe Parsad Matadeen. Qui a intimé à l’avocat de répondre aux arguments avancés par l’autre partie.
«I’m very hurt, my Lord, am very sorry my Lord, I am not allowed to do my job as a responsible counsel», s’est désolé Me Mohamed.
«I’m sorry if you are challenging the court…», l’a repris le Chef juge. Ce qu’a nié Me Mohamed, avant de reprendre son argumentation avec la permission de la Cour.
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