C’est en tant que Chef juge par intérim qu’Eddy Balancy a livré sa décision. Dans un provisional order, il estime que la décision d’arbitrage condamnant la State Trading Corporation (STC) à payer environ Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture abusive de contrat est applicable à Maurice. Les deux parties étaient liées par un contrat de transport de carburant, par le tanker Red Eagle, jusqu’en février 2015.

Dans sa décision, le Senior Puisne Judge estime que la décision des arbitres de Singapour est conforme aux dispositions de l’International Arbitration Act, de la Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ou encore des Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013.

La STC dispose désormais de 14 jours pour démontrer pourquoi le provisional order ne doit pas être appliqué. Du côté de Betamax, c’est dès ce lundi qu’un contre affidavit sera juré en Cour Suprême. Veekram Bhunjun compte y expliquer pourquoi l’ordre provisoire doit devenir permanent car l’argumentaire que la STC utilise pour ne pas respecter la décision arbitrale est «frivolous».

Mise à jour [13h45] : La STC a, par le biais d’un communiqué, annoncé son intention de contester l’ordre provisoire obtenu par Betamax. 

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