Seuls Rashid Ahmine et la Queen’s Counsel (QC) Clare Montgomery effectueront leurs plaidoiries devant le Privy Council. Ils seront ensuite interrogés par les law lords sur le raisonnement légal et la jurisprudence cités dans leurs «written submissions» ce 15 janvier.

Passant en revue les submissions de l’adjoint du Directeur des poursuites publiques (DPP) et de l’avocate de Pravind Jugnauth ainsi que celle du QC Stuart Denney, l’avocat britannique choisi par la commission anticorruption, le registrar du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) n’a pas jugé utile d’écouter le représentant de l’Independent Commission against Corruption. Le décision a été prise il y quelques jours.

Selon une source proche du dossier, le JCPC a trouvé les written submissions de Me Denney en contradiction totale avec la position tenue par l’institution lors des procès devant la Cour intermédiaire puis la Cour suprême de Maurice. Au JCPC, on relève aussi que la written submission de Denney reprend les mêmes arguments que ceux de la défense de Pravind Jugnauth. N’apportant ainsi rien de nouveau au débat devant avoir lieu devant les law lords.

La publication par l’express, ce 8 janvier, de la nouvelle posture de la commission anticorruption lors de l’appel du DPP de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Medpoint a suscité la polémique. Contraignant l’ICAC à émettre un communiqué pour tenter d’expliquer sa position.

Les habitués du JCPC rappellent toutefois que le revirement du raisonnement juridique de la commission anticorruption promet de n’avoir aucun effet sur l’opinion des lords Kerr, Carnwath, Lloyd-Jones et Sales qui écouteront les deux parties. Selon des membres expérimentés du barreau, les law lords sont d’ailleurs susceptibles d’interroger Montgomery et Ahmine sur des arguments juridiques qu’ils n’auraient même pas songé à inclure dans leurs plaidoiries. Faisant potentiellement pencher la balance en faveur ou au détriment de Pravind Jugnauth.

Le Directeur des poursuites publiques a fait appel devant le Privy Council de la décision de la Cour suprême d’innocenter Pravind Jugnauth pour avoir agi dans une situation de conflit d’intérêts en donnant le feu vert pour l’achat de la clinique Medpoint par le gouvernement. Alors qu’une grande partie de l’actionnariat de l’établissement médical était détenu par sa sœur et son beau-frère. Il a été trouvé coupable par la Cour intermédiaire et condamné à 12 mois de prison en juin 2015 avant d’être innocenté par la Cour suprême en mai 2016.

Le Privy Council écoutera l’affaire Medpoint pendant une demi-journée, ce 15 janvier, lors de sa première session de 2019.