« Nous sommes confiants. » Rajah Madhewoo ne connaîtra pas l’issue de son appel au Privy Council avant septembre ou octobre prochain. Mais il est convaincu que les arguments présentés par son panel d’hommes de loi fera pencher la balance de son côté.
Le travailleur social conteste devant les Law Lords le jugement de la Cour suprême mauricienne dans le procès qu’il a intenté à l’Etat sur la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. Il estime également ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, notamment à cause des nombreuses interruptions du Senior Puisne Judge Eddy Balancy.
Me Sanjeev Teeluckdharry a présenté les principaux points sur lesquels s’appuie son client. Si cette audience était prévue initialement sur deux jours, elle aura finalement duré un peu plus de cinq heures, ce mercredi 20 juillet.
Les demandes de clarification des Law Lords ont été nombreuses. Certaines ressemblant parfois à des piques. Le bench a aussi dû recadrer Sanjeev Teeluckdhary, lui demandant de ne pas spéculer sur de possibles hypothèses quant aux risques liés à la carte d’identité biométrique. Mais de les contester si et quand ces cas de figure surviendront.
L’avocat de Madhewoo a ainsi expliqué comment la carte d’identité biométrique, telle que mise en place à Maurice, porte atteinte aux libertés de l’individu et à son droit à la vie privée.
Teeluckdharry a aussi souligné les sanctions applicables, et jugées disproportionnées, si un individu ne présente pas sa carte d’identité biométrique.
La position anti-carte biométrique de Theresa May, Premier ministre britannique, a aussi été mise en avant. De même que le fait que le Royaume-Uni n’oblige pas ses citoyens à se doter d’une carte d’identité biométrique.
Sur le fait que les données contenues sur la carte biométrique pourraient être volées, l’Etat mauricien a rappelé que lors de l’audience devant la Cour suprême, il a été expliqué que cela était « impossible » car il est très difficile d’avoir accès aux lecteurs de carte requis.
Admettant que les données ont été incluses pour pouvoir être consultées par les autorités au moyen de ces appareils, l’Etat attendra toutefois les instructions du ministère des Technologies, de la Communication et de l’information quant à la possibilité d’acquérir ces lecteurs. L’Etat attend surtout une décision de justice pour décider de la marche à suivre.
« Les Law Lords ont été durs mais très pointilleux, sondant chaque aspect », relève Rajah Madhewoo. Celui-ci précise qu’outre l’audience d’hier, ses hommes de loi – soit Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et le Britannique David Miles – ont soumis une pile de documents pour étayer leurs arguments.
Le jugement a été mis en délibéré. Les Law Lords devraient faire connaître leur ruling vers « septembre ou octobre », indique Rajah Madhewoo, qui était aussi accompagné par Eddy Sadien.
L’appel a été entendu par Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Sumption et Lord Hodge. L’Etat mauricien était représenté par James Gutherie, Queen’s Counsel.
La vidéo de l’audience est disponible ici pour la premiere tranche, et ici pour la seconde.
Photo (archives) : Rajah Madhewoo (2e à partir de la droit) accompagné de ses hommes de loi Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneeapillay.
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