Dans une décision longue de 35 pages, rendue ce 15 février, la magistrate Hamuth estime que l’entreprise du milliardaire angolais n’a commis aucune infraction en identifiant l’avocat Iqbal Rajahbalee et son cabinet BLC Chambers comme conseils légaux dans le cadre de sa demande d’un Investment Banking Licence auprès de la Financial Services Commission.
C’est une plainte de l’avocat spécialisé dans les services financiers qui avait conduit la police à initier une enquête sur Alvaro Sobrinho Africa Ltd et une éventuelle infraction aux dispositions de la Financial Services Act de 2007.
Dans sa décision, la magistrate Hamuth conclut que même si les services de BLC Chambers et Iqbal Rajahbalee n’avaient pas été formellement retenus, notamment par l’entreprise d’une lettre, l’avocat avait dès septembre 2016 engagé des pourparlers avec l’entreprise. José Pinto, membre du conseil d’administration d’Alvaro Sobrinho Africa Ltd, et Me Rajahbalee avaient notamment échangé des emails portant sur la nature des conseils légaux à fournir et les différents coûts de ces services.
La Cour intermédiaire estime, par conséquent, qu’en identifiant Me Rajahbalee et BLC Chambers comme ses conseils légaux, l’entreprise de Sobrinho n’a pas «mislead» la FSC.
Poursuivie par la Police, A… by on Scribd
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