Le verdict du Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes est tombé et il est positif pour Maurice. Le mécanisme d’évaluation par les pairs de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique conclue que le cadre légal du pays mais aussi l’action de ses institutions le classent parmi les places financières compliant overall selon les règles internationales en la matière.
Le rapport constate aussi la volonté affichée de Maurice de multiplier la signature d’accords d’exchange of information on request (EOIR). 127 ont déjà été signés depuis 2010 et le pays continue à développer son réseau d’échange d’information, constate le document publié ce 21 août.
Comparé à l’évaluation précédente, effectuée en 2014, Maurice ne perd pas du terrain, mais n’en gagne pas non plus. La place financière locale restant « largely compliant » ou « compliant » dans les 10 critères évalués dans le rapport.
Si le rapport reconnait que le pays a rectifié les «remaining deficiencies » dans son cadre légal et réglementaire, il note néanmoins que l’accès aux « ownership information » des sociétés opérant à Maurice ou générant des revenus à partir du territoire peut être amélioré.
Facebook Comments