C’est devant la Cour suprême que l’ancien Premier ministre cherche réparation. Dans le Constitutional Relief [lisez le document intégral ici] que ses hommes de loi ont déposé hier, Navin Ramgoolam demande à la justice d’annuler les six mandats de perquisition émis à son encontre. De lui restituer tous les biens, documents et argent saisis chez lui à Riverwalk ainsi qu’à la rue SSR à Port-Louis le 6 et le 7 février. L’homme politique demande également à la Cour suprême de déclarer « unreasonable and unlawful » toutes les actions prises dans le cadre de ces mandats, car contraires aux articles 1, 7, 8, 9 et 12 de la Constitution. Enfin, l’ancien Premier ministre demande à la justice d’empêcher l’utilisation « of any knowledge or any copies made and taken » par l’Etat et la police et d’ordonner leur destruction.
En préambule de sa plainte, Navin Ramgoolam affirme que les actions prises à son encontre constituent une « vendetta politique orchestrée et mise en œuvre par une équipe spécifique de la police » et va même jusqu’à évoquer la proximité entre l’actuel Premier ministre et un haut gradé de la police pour illustrer le « lack of objectivity and continuous harassment » à son encontre.
La plainte relève, entre autres, les imprécisions contenues dans les différents mandats de perquisition, la nature générale des objets à saisir, le fait que les magistrats n’aient pas été tenus précisément au courant de demandes parallèles de mandats de perquisition ou encore de la décision de la police de conserver certains objets saisis n’ayant rien à faire avec l’enquête.
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