Paul Bérenger a reproché à Pravind Jugnauth de donner l’impression d’user de « delaying tactics » pour retarder le début du procès qui lui est intenté pour conflit d’intérêts. Retour sur une série d’actes manqués et de faux départs depuis le premier interrogatoire de l’ancien ministre des Finances dans le cadre de l’affaire Medpoint en septembre 2011 jusqu’au dernier rebondissement dans son procès ce lundi.
8 septembre 2011 : L’Icac convoque Pravind Jugnauth une première fois au sujet de l’acquisition de la clinique Medpoint par le gouvernement. L’ancien ministre des Finances est prévenu qu’il sera entendu « under caution ». Pravind Jugnauth décide de ne pas se rendre à la commission anticorruption.
22 septembre 2011 : Pravind Jugnauth se rend finalement à l’Icac après de nombreux échanges de correspondances avec la commission. Il consigne une première déposition et est arrêté sous une charge provisoire de conflit d’intérêts en vertu de à l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
26 septembre 2011 : Pravind Jugnauth est auditionné à l’Icac une nouvelle fois. Il réclame l’accès aux « Cabinet Papers » (documents traités lors de différentes réunions du Conseil des ministres) afin de préparer sa défense. Les « cabinet matters » constituent des documents secrets selon l’Official Secrets Act.
16 décembre 2011 : Le leader du MSM intente un procès au civil au Secrétaire au Cabinet. Pravind Jugnauth exige l’accès à certains « cabinet documents » qu’il considère importants pour sa défense. L’Icac est aussi assignée comme « co-respondent ».
20 mars 2012 : Le Secrétaire au Cabinet informe la Cour suprême qu’il n’objecte pas à la consultation des « cabinet papers » par Pravind Jugnauth, une fois que ceux-ci sont communiqués à l’Icac. Les trois documents réclamés par le leader du MSM sont : les« minutes of proceedings » de la réunion du Conseil des ministres du 18 juin 2010, l’« information paper » du ministre de la Santé d’alors, Rajesh Jeetah, en date du 5 mars 2010, ainsi que plusieurs documents et « discussion papers » sur la mise en place d’un hôpital gériatrique entre juin et décembre 2010.
10 mai 2012 : Des copies des documents demandés par Pravind Jugnauth sont déposées à la Cour suprême. Certains documents ayant été saisis par l’Icac, il est demandé à l’ancien ministre des Finances de se rendre à la commission anticorruption s’il souhaite consulter les documents saisis.
16 octobre 2012 : Le Secrétaire au Cabinet informe la Cour suprême que des « discussion papers » du Conseil des ministres demandés par Pravind Jugnauth ne sont pas des « Cabinet papers ». Il affirme ignorer à quels documents fait référence le demandeur. L’Icac et le secrétaire au Cabinet n’ont toutefois aucune objection à ce que Pravind Jugnauth se rende à la commission anticorruption et consulte les documents du Conseil des ministres qui y sont conservés. Pravind Jugnauth est invité à venir consulter les documents à plusieurs reprises, mais ne se rend pas à l’Icac.
19 mars 2013 : La Cour suprême tranche la question. La juge Mungly Gulbul explique que « there is no live issue ex-facie » et raye l’affaire en observant que la défense a accédé aux demandes de Pravind Jugnauth. Suite à ce jugement, l’ICAC invite le plaignant à compléter sa déposition, en précisant que s’il n’obtempère pas, la commission considérera le dossier clos et le transmettra donc au bureau du Directeur des Poursuites publiques.
28 mars 2013 : Pravind Jugnauth se rend en personne à l’Icac et y dépose une lettre dans laquelle il fait part de son intention de faire appel du jugement de la Cour suprême. [L’affaire sera entendue le 14 octobre 2014]. Devant ce développement, l’Icac transmet le dossier au bureau du Directeur des Poursuites publiques.
13 mars 2014 : Le Directeur des Poursuites publiques recommande des poursuites contre Pravind Jugnauth pour le délit de conflit d’intérêts, en vertu de l’article 13 (2) et (3) de la POCA. L’affaire est appelée Pro Forma le 14 avril 2014 devant la cour intermédiaire.
14 avril 2014 : Pravind Jugnauth refuse de plaider coupable ou non coupable. A la place, son avocat Roshi Bhadain demande que la charge contre son client soit rayée. Il soutient « that there is no offence known to the law under the PoCA » et que l’action de la poursuite est « time barred » en invoquant l’article 4 de la Public Officers’ Protection Act. La prochaine audition est fixée pour le 31 juillet 2014. Cette stratégie de défense de Pravind Jugnauth suscite un vif mécontentement chez son partenaire politique Paul Bérenger. Qui décrète, le lendemain, une nouvelle « cooling off period ».
Facebook Comments