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Il n’y a pas lieu d’amender la Constitution pour revoir les pouvoirs de nomination de la présidence de la République, a affirmé le chef du gouvernement. « Les nominations relèvent de la prérogative du Premier ministre », a soutenu sir Anerood Jugnauth au Parlement aujourd’hui.

Un avis que ne partage pas le leader de l’opposition. Celui-ci a ainsi consacré sa Private Notice Question d’aujourd’hui à ce sujet. Et insisté, à plusieurs reprises, sur l’anticonstitutionnalité de certaines nominations effectuées par le président de la République selon sa lecture de l’avis donné par l’Acting Solicitor General sur la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency et du chairman de l’Integrity Reporting Board.

Le Premier ministre a souligné que pour ce qui est du Good Governance and Integrity Reporting Bill, selon les dispositions de la section 64(1) de la Constitution, le président doit procéder à une nomination selon l’avis du Premier ministre. Cela « peu importe le souhait du président ou du leader de l’opposition par rapport à la personne à être nommé ». Et que par conséquent, c’est « toujours l’avis, le souhait ou l’intention du Premier ministre qui prévaudra quant aux nominations ».

Pour Paul Bérenger, sir Anerood Jugnauth se livre là à une « interprétation de l’interprétation de l’avis de l’Acting Solicitor General ». Il relève également que le ministre de la Bonne gouvernance, lors des débats sur le GGIR, avait déclaré avoir « toujours eu des doutes sur la constitutionnalité de certaines lois qui prévoient des nominations par le président » (lire p. 98).

Comme durant sa conférence de presse de samedi dernier et de ce mercredi, le leader de l’opposition a indiqué qu’il portera l’affaire en Cour la prochaine fois que son avis sera sollicité pour une nomination. « Nous attendrons la décision de la Cour », a calmement répondu le Premier ministre.

Photo d’archives

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